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8.2.3 Les opérations électorales

I – Initiative et organisation

C'est à l'employeur qu'il appartient, une fois tous les quatre ans, d'organiser les élections. Son absence d'initiative ou son refus injustifié l'exposent à des poursuites pénales. L'employeur qui, bien qu'il y soit tenu, ne procède pas aux élections professionnelles, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés (Cass. soc. 17 mai 2011, n° 10-12852).
Lorsque l'institution n'a pas été mise en place, un salarié de l'entreprise (ou une organisation syndicale) peut à tout moment saisir l'employeur pour demander l'organisation d'élections. Le premier salarié qui a saisi l'employeur d'une telle demande bénéficie d'une protection contre le licenciement si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. L'employeur doit alors engager la procédure électorale dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la demande faite (de préférence) par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur établit et publie la liste des électeurs. Il assume la préparation matérielle du scrutin : bulletins, urnes, isoloirs. Le jour du scrutin, les salariés votent sur le temps et le lieu du travail. Des facilités doivent être accordées, notamment pour les travailleurs dispersés. Le vote est secret : isoloirs, enveloppes anonymes.
Dans certaines conditions, le vote peut avoir lieu par voie électronique.
La présentation des candidatures incombe aux syndicats invités à négocier le protocole d'accord préélectoral, pour le premier tour de scrutin. Au second tour, les candidatures sont libres.

L'élection est organisée distinctement par collèges électoraux :

  • premier collège : ouvriers et employés ;
  • deuxième collège : techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

Il y a un collège électoral unique lorsqu'un seul siège est à pourvoir ou si le protocole d'accord préélectoral valide le prévoit.
Les listes de candidats sont distinctes pour les délégués titulaires et les délégués suppléants dans chacun des collèges.
Les listes présentées peuvent être incomplètes, mais ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

II – Déroulement des opérations

L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu (C. trav. art. L. 2314-22 et L. 2324-20).

* Bureau de vote

Pour diriger et contrôler les opérations électorales, il est généralement constitué un bureau de vote pour chaque collège de chaque instance (DP et CE). Les accords préélectoraux ou les conventions collectives précisent les attributions du bureau et sa composition. Le bureau de vote assure la surveillance du bon déroulement du scrutin. Il consigne les résultats ainsi que toute observation qu'il juge utile dans un procès-verbal.
La présence d'un représentant de l'employeur, n'ayant pas la qualité d'électeur, comme président du bureau de vote est une irrégularité de nature à compromettre la loyauté du scrutin et entraînant la nullité de celui-ci (Cass. soc. 23 fév. 2005, n° 04-60242).
Le temps passé par les membres du bureau à l'accomplissement de leur mission, comme le temps nécessaire à chaque électeur pour aller voter, est considéré comme temps de travail et doit être rémunéré comme tel.

Le bureau de vote est notamment chargé :

  • d'assurer l'organisation matérielle et le bon déroulement du scrutin ;
  • de veiller au secret du vote et à la régularité du scrutin, y compris en ce qui concerne éventuellement les votes par correspondance (Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-25029) ;
  • d'émarger les listes électorales au fur et à mesure que les électeurs votent ;
  • de prononcer à l'heure prévue la clôture du scrutin, puis l'ouverture de chacune des urnes en comptabilisant les enveloppes s'y trouvant et en vérifiant que ce nombre correspond au total des votants cochés sur les listes d'émargement ;
  • de procéder immédiatement après au dépouillement des votes, et à la proclamation des résultats ;
  • d'établir un procès-verbal.

Si, dans un certain nombre de cas, la liste d'émargement a été complétée aux lieux et place des votants par les membres du bureau de vote, ce qui ne permet pas de garantir la sincérité du scrutin, les élections doivent être annulées (Cass. soc. 6 juil. 2005, n° 04-60422).

* Scrutin de liste à deux tours

Le scrutin est de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Premier tour.

Obligatoirement organisé, le premier tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéa de l'article L. 2314-3 (ou L. 2324-4) du Code du travail, c'est-à-dire les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral (voir Le protocole préélectoral).
À l'issue du premier tour, le bureau de vote peut constater l'une des trois situations suivantes :
– l'absence de liste présentée par toute organisation syndicale habilitée à présenter des candidats : il prend acte de la carence de candidature dans un procès-verbal et un second tour est obligatoirement organisé ;
– le quorum n'est pas atteint. Un second tour est organisé pour chacun des collèges et scrutins pour lequel le quorum n'a pas été atteint. Il doit toutefois être procédé au dépouillement car ce sont les résultats du premier tour qui permettront de mesurer l'audience des syndicats afin de déterminer leur représentativité, nécessaire à la signature des accords collectifs ou à la désignation des délégués syndicaux (C. trav. art. L. 2122-1 et L. 2122-5) ;
– le quorum a été atteint. Il est procédé au dépouillement et à l'attribution des sièges. Un second tour n'est organisé que si tous les sièges n'ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour étant incomplètes (Cass. soc. 12 mars 2008, n° 07-60335). Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (hormis les bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s'apprécie par collège et par scrutin : titulaires, suppléants.

Second tour.

Ouvert à toutes les candidatures, qu'elles soient ou non présentées par une organisation syndicale, le second tour est organisé dans les quinze jours suivant le premier tour. Une candidature unique est considérée comme une liste (Cass. soc. 7 mai 2003, n° 02-60607).
Plusieurs candidatures uniques non syndiquées peuvent constituer une liste commune. Cependant, l'électeur ne peut regrouper dans une même enveloppe des listes distinctes de candidats : son vote serait nul.
Le scrutin reste un scrutin de liste et a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne comme au premier tour. Mais les résultats sont valables et doivent être proclamés quel que soit le nombre des votants et des suffrages valablement exprimés. Il n'y a plus de quorum et il ne peut y avoir de troisième tour. Les sièges éventuellement non pourvus restent vacants.

* Modalités du vote

Le vote par procuration n'est pas autorisé pour les élections professionnelles, et le vote par correspondance est envisageable si celui-ci est prévu par le protocole d'accord préélectoral (ou éventuellement par le juge). En principe, les salariés votent directement dans l'entreprise.
Le vote par correspondance est licite mais, en vertu des principes généraux du droit électoral, il ne pouvait jusqu'alors être utilisé aux élections professionnelles que dans des circonstances exceptionnelles (salariés ayant des difficultés pour se déplacer dans l'entreprise le jour du scrutin ; travail la nuit ou en déplacement, arrêt de travail pour raison de santé, congé, etc.).
Tout en réaffirmant que le vote physique est la règle en l'absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, la Cour de cassation juge désormais que le vote par correspondance n'étant contraire à aucune règle d'ordre public, un protocole préélectoral conclu à la double majorité peut décider du recours à ce procédé dès lors que les principes généraux du droit électoral sont respectés (Cass. soc. 13 fév. 2013, n° 11-25696).
Le vote par correspondance peut favoriser la participation à l'élection de salariés qui, autrement, s'abstiendraient probablement. En ce cas, l'employeur adresse aux salariés concernés tous les documents qui seront remis aux électeurs le jour du scrutin. Le protocole préélectoral peut prévoir que l'employeur adresse également les tracts de propagande des syndicats présentant des candidats.
Conformément au droit électoral, le vote par correspondance a lieu sous double enveloppe :
– la première recueille le bulletin de vote pour les titulaires ;
– la seconde, le bulletin pour les suppléants.
Le salarié place ces deux enveloppes dans une enveloppe extérieure pré-imprimée, portant les coordonnées du destinataire et de l'électeur, destinée à être réceptionnée par l'entreprise pour être enregistrée de manière anonyme, de façon à garantir absolument le secret du vote.

nouvelles technologiesEt le vote électronique ?

Les modalités de mise en oeuvre du vote par voie électronique (vote électronique), sur le lieu de travail ou à distance, sont fixées par les articles R. 2314-8 à R. 2314-21 du Code du travail et par l'arrêté du 25 avril 2007 (JO du 27). Des dispositions similaires sont prévues pour l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise (art. R. 2324-4 à R. 2324-17).

Le recours au vote électronique n'est possible que si un accord d'entreprise ou un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant des prescriptions minimales le prévoit. Lorsqu'un tel accord est conclu, le protocole d'accord préélectoral doit le mentionner ainsi que, le cas échéant, le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique. Le protocole d'accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Le vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord collectif visé ci-dessous n'exclut pas cette modalité. Dans une telle situation, l'ouverture du vote au scrutin secret sous enveloppe n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.

III – Résultats du vote

Le dépouillement se fait en commençant par les sièges de titulaires. Ils sont attribués au premier comme au second tour sur la base du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.
Les candidats sont déclarés élus dans l'ordre de présentation de leur liste, sauf si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste qui l'a présenté. Si des irrégularités sont constatées et qu'elles ont pu avoir des incidences sur le nombre des votants, et donc sur le quorum, le scrutin peut être contesté devant le juge pour être annulé.
Un salarié peut se porter candidat à une même fonction (de représentation du personnel) en qualité de titulaire et en qualité de suppléant. Toutefois, ne pouvant être élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présente un caractère subsidiaire. Reste qu'ayant été élu comme suppléant au premier tour des élections, il peut toujours se présenter au second tour et être élu comme titulaire, perdant alors la qualité subsidiaire de suppléant (Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-18912).
En cas de carence de candidatures aux deux tours, l'employeur doit, dans les quinze jours, transmettre à l'inspecteur du travail le procès-verbal de carence établi par le bureau de vote et le porter à la connaissance des salariés dans l'entreprise. La validité du procès-verbal de carence ne peut être contestée que dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle les parties intéressées en ont eu connaissance (Cass. soc. 31 janv.. 2012, n° 11-60139).
Un exemplaire du procès-verbal des élections professionnelles (délégués du personnel, comité d'entreprise ou d'établissement, délégation unique du personnel) ou bien du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministère du travail dans les quinze jours suivant l'organisation de ces élections (C. trav. art. D. 2122-7).

Le PV des élections DP ou CE ne peut pas être rédigé par un tiers (Cass. soc. 2 juil. 2014, n° 13-60218). Les formulaires à utiliser, accompagnés de leur notice explicative, sont en ligne sur le site du ministère du Travail : www.travail-emploi.gouv.fr, rubrique « formulaires ».
Des transmissions peuvent être effectuées sur support électronique selon une procédure adaptée.
Une fois saisi, le procès-verbal doit être imprimé, signé par les membres du bureau de vote, puis transmis par voie postale au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), TSA 79 104, 76 934 Rouen Cedex 9. Attention, seule la version imprimée et dûment signée par les membres du bureau de vote sera prise en compte par le CTEP. Les résultats du premier tour doivent être indiqués, même si le quorum n'est pas atteint.

litigesQuels délais en cas de recours ?

Sauf pour ce qui concerne la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories et la reconnaissance du caractère d'établissement distinct qui relèvent du Direccte dont dépend le siège de l'entreprise, le tribunal d'instance est compétent en matière de litiges électoraux. Il doit être saisi (art. R. 2314-27, R. 2324-23 et suiv. du C. trav.) :
• dans les trois jours suivant l'affichage des listes électorales pour les litiges concernant l'électorat ;
• dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats pour les litiges portant sur la régularité des opérations électorales.

IV – La durée du mandat (prorogation, remplacement, élection partielle…)

L'élection des délégués du personnel et celle des membres du comité d'entreprise ont lieu à la même date. Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l'occasion de la constitution du comité d'entreprise, soit à la date du renouvellement de l'institution. La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence. Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du CE vient à échéance avant celui des DP.
Le mandat prend effet le jour de la proclamation des résultats par le bureau de vote (pour une première élection), ou éventuellement le jour où expire le mandat des représentants du personnel en place (pour un renouvellement de l'institution). Le mandat expire normalement à l'issue de la durée de quatre ans pour laquelle les intéressés ont été élus. En cas de transfert d'entreprise, le mandat des élus subsiste si l'établissement transféré conserve son autonomie (C. trav. art. L. 2314-28 et L. 2324-26).
Les représentants du personnel DP et CE sont élus pour quatre ans et rééligibles. Quand, en cours de mandat, un élu DP ou CE change de catégorie professionnelle (par exemple : ouvrier à agent de maîtrise, ou employé à cadre), il conserve son mandat antérieur même s'il a changé de « collège électoral » pour son activité professionnelle (C. trav. art. L. 2314-26 et L. 2324-24).
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Un élu du personnel peut également être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient (C. trav. art. L. 2314-29 et L. 2324-27).
Lorsqu'un élu titulaire (DP ou CE) cesse ses fonctions en cours de mandat, ou est momentanément absent pour un motif quelconque, son remplacement se fait en suivant des règles précises qui privilégient l'appartenance syndicale par rapport à l'appartenance catégorielle (C. trav. art. L. 2314-30 et L. 2324-28).
Par dérogation aux dispositions fixant à quatre ans la durée du mandat des élus du personnel, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat comprise entre deux et quatre ans (C. trav. art. L. 2314-27 et L. 2324-25).