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ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

8.2.0 L'essentiel - L'obligation d'organiser les élections

 

 

* Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises employant au moins 11 salariés. Lorsque l'effectif est compris entre 11 et 49 salariés, les représentants du personnel sont des délégués du personnel ayant pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives.

 

* Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, la mission de la délégation du personnel est élargie à celle qui était reconnue au comité d'entreprise avant l’ordonnance du 22 septembre 2017.

 

* Pour calculer les seuils d'effectif, des règles précises de décompte tenant compte de la nature des contrats de travail et [...]

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