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8.1.3 L’unité économique et sociale (UES)

Des sociétés juridiquement distinctes peuvent constituer, lorsque certains critères sont réunis, une unité économique et sociale (UES), qui est alors assimilée à une seule entreprise pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.

I – La définition de l'unité économique et sociale

* La création jurisprudentielle de l'UES

Afin d'éviter le dépassement des seuils d'effectif propres à la mise en place des différentes institutions représentatives du personnel, les employeurs ont rapidement développé une technique de division de leur entreprise enplusieurs sociétés et donc personnes morales.
Face à cet artifice, destiné à contourner purement et simplement [...]

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