Se connecter à son compte :
?
Où trouver mes identifiants ? J'ai oublié mon mot de passe
Récupérer son mot de passe :
Je me connecte
cgt.fr
À venir
L’accès à aux articles est réservé aux abonnés. Merci d’indiquer votre adresse mail et votre mot de passe pour vous connecter. Vous pouvez obtenir votre mot de passe en cliquant ici.
HAUT

8.1.3 L’unité économique et sociale (UES)

Des sociétés juridiquement distinctes peuvent constituer, lorsque certains critères sont réunis, une unité économique et sociale (UES), qui est alors assimilée à une seule entreprise pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.

I – La définition de l'unité économique et sociale

* La création jurisprudentielle de l'UES

Afin d'éviter le dépassement des seuils d'effectif propres à la mise en place des différentes institutions représentatives du personnel, les employeurs ont rapidement développé une technique de division de leur entreprise enplusieurs sociétés et donc personnes morales.
Face à cet artifice, destiné à contourner purement et simplement la présence de représentants du personnel dans l'entreprise, la Cour de cassation est intervenue et a élaboré la notion d'unité économique et sociale (UES).
D'abord fondée sur la notion de fraude (Cass. soc., 8 juin 1972, n° 71-12860) la notion d'UES s'en est ensuite détachée pour « s'objectiviser » autour de critères constant.
Ainsi l'UES est un cadre unique dont les contours, à l'inverse de l'établissement distinct, ne varient pas en fonction de l'institution représentative du personnel (Cass. soc. 3 mai 2007, n° 06-60042).
Il est intéressant de rappeler aux employeurs qui proposent la mise en place d'une UES que cette notion vise principalement à éviter le contournement des règles légales en matière de seuil d'effectifs pour la mise en place d'IRP. Ce n'est donc pas une notion « neutre » car même si elle s'est détachée de la notion de fraude, elle suppose encore que l'employeur n'a pas totalement respecté ses obligationsen matière de mise en place des IRP…

notre avis
UES : Quels enjeux ?

L'enjeu de la reconnaissance d'une UES saute aux yeux : en présence de sociétés juridiquement distinctes, elle permet la constitution d'un comité d'entreprise commun (ou d'un comité central d'entreprise commun) apte à contrôler la gestion des différentes sociétés de l'UES. Elle permet aussi l'élection de délégués du personnel ou encore, très souvent, la désignation de délégués syndicaux communs à l'UES ou la désignation d'un délégué syndical central commun à deux sociétés. La reconnaissance de l'UES est donc de nature à favoriser l'action syndicale, ce qui explique qu'elle se heurte parfois à l'hostilité patronale et à la résistance de la société dominante

(RPDS n° 802, février 2012, p. 63).

* La consécration de l'UES dans la loi

L'article L. 2322-4 du Code du travail a consacré en 1982 la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'UES : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire ».
Bien que le texte ne vise que la reconnaissance d'une UES pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, la jurisprudence a ensuite étendu son application à l'implantation des délégués du personnel et des délégués syndicaux (Cass. soc., 3 juillet 1985, n° 85-60060).
L'UES peut concerner toutes les formes de personnes morales. Ainsi elle peut être reconnue entre des associations, sociétés commerciales, sociétés civiles ou mutualistes. Une même UES peut d'ailleurs regrouper des personnes morales de formes différentes comme par exemple une association et une société anonyme (Cass. soc., 8 avril 1992, n° 91-60165).
Ces personnes morales regroupées sont alors considérées comme une seule entreprise pour l'application du droit du travail en matière de représentation du personnel. Cet ensemble ne peut se confondre avec le groupe au sens du comité de groupe.
Ces deux notions sont en effet alternatives ce qui interdit la reconnaissance d'une UES lorsque son périmètre coïncide avec celui du groupe (Cass. soc. 25 janv.. 2006, n° 04-60234). Une UES peut cependant être une « entreprise » d'un groupe plus vaste.

à savoir
L'UES n'est pas employeur !
Attention cependant, l'UES ne dispose pas de la personnalité morale, bien qu'elle constitue une entreprise unique pour l'application des règles propres à la représentation collective, et ne peut donc être dotée de la qualité d'employeur.

* Les critères de définition de l'UES

L'UES n'est soumise à aucune condition de seuil autre que les seuils nécessaires à la mise en place des institutions représentatives du personnel. Elle est véritablement structurée par deux critères cumulatifs, l'existence d'une unité économique et d'une unité sociale.

L'unité économique.

Elle découle de la concentration du pouvoir de gestion et de la complémentarité des activités exercées par les différentes personnes morales destinées à constituer l'UES. Cette unité peut se déduire de nombreux indices tels que la présence de dirigeants communs, la mise en commun de moyens de production, etc.

L'unité sociale.

Elle s'entend de l'existence d'une communauté de travailleurs, partageant des conditions de travail similaires, des normes collectives semblables et dont le personnel est permutable entre les différentes entités (Cass. soc. 17 déc. 1986, n° 85-60667).

L'unité économique et l'unité sociale sont toutes deux nécessaires.

Si l'une des deux fait totalement défaut, il ne peut pas y avoir d'UES (Cass. soc. 27 mars 1985, n° 83-61155).
Les tribunaux considèrent que les critères de l'unité économique et de l'unité sociale sont réunis lorsque les sociétés visées :

II – La reconnaissance de l'UES

La reconnaissance d'une UES résulte en principe d'un accord collectif. À défaut elle peut être reconnue par une décision judiciaire.

* Reconnaissance par voie d'accord collectif

Toute organisation syndicale présente dans l'entreprise (syndicat, union syndicale, fédération) peut demander la reconnaissance de l'existence d'une UES dès lors qu'elle est habilitée à présenter des candidats aux élections, sans avoir besoin d'établir sa représentativité dans chacune des sociétés visées. La demande est adressée à la direction de la société dominante, à l'une des sociétés ou à toutes les sociétés de l'UES.
L'accord reconnaissant l'unité économique et sociale doit être signé par les représentants de toutes les sociétés en cause et par les organisations syndicales. Ce n'est plus un accord préélectoral mais un accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES (Cass. soc. 14 nov. 2013, n° 13-12712).
Il en résulte que pour être valable un tel accord doit être signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise et ne pas avoir fait l'objet d'une opposition d'un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés à ces mêmes élections (C. trav. art. L. 2232-12).

* Reconnaissance devant le juge d'instance

En l'absence de convention, le tribunal d'instance du lieu du siège social de l'une des sociétés concernées doit être saisi (Cass. avis n° 0070005P du 19 mars 2007).
Il est nécessaire de faire appeler à l'instance toutes les sociétés visées, y compris celles qui ont déjà un CE. Le juge apprécie l'existence de l'UES à la date où il est saisi, peu important le moment où se sont déroulées les élections.
Toute personne disposant d'un intérêt à agir peut demander la reconnaissance d'une UES en justice, que cela soit l'employeur ou les organisations syndicales ou encore un comité d'entreprise (Cass. soc. 29 janvier 2003, n° 01-60848 et n° 01-60849).
Cette action devant le juge d'instance ne peut plus, depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 janvier 2012, être accompagnée d'une demande d'annulation d'élections professionnelles. Cette action est autonome en ce qu'elle doit avoir pour unique but de demander la reconnaissance d'une unité économique et sociale.
L'appel est désormais toujours possible sur une décision du juge d'instance statuant sur la reconnaissance d'une UES (Cass. soc. 31 janvier 2012, n° 11-20232).

III – Conséquences de la reconnaissance d'une unité économique et sociale

L'UES reconnue est considérée comme l'entreprise pour l'application des règles du droit du travail en matière de représentation du personnel. L'UES n'entraîne pas la création d'un périmètre unique de représentation ; en tant qu'entreprise l'UES peut être constituée d'établissements distincts (Cass. soc. 20 mars 2002, n° 01-60090), ceux-ci étant reconnus par voie d'accord ou par décision de justice comme il a été précisé au 8.1.1 sur la notion d'établissement.
La reconnaissance d'une UES entraîne nécessairement la mise en place d'institutions représentatives du personnel adaptées. Les modalités de cette mise en place diffèrent selon que l'UES a été reconnue par voie d'accord collectif ou par voie judiciaire.

* Conséquences de la reconnaissance par voie judiciaire

Si l'UES ne disposait pas à la date de la reconnaissance de représentation élue du personnel, le Code du travail impose l'organisation immédiate d'élections professionnelles de délégués du personnel et de comité d'entreprise, élections qui doivent se tenir concomitamment (C. trav art. L. 2314-6).
Si l'UES disposait déjà de représentant du personnel, la reconnaissance judiciaire de l'UES a pour conséquence de faire cesser leurs mandats de manière anticipée au jour où sont organisées les nouvelles élections (Cass. soc. 26 mars 2004, n° 02-60935).
À l'inverse, si les mandats de représentants ont pris fin avant la reconnaissance de l'UES, ils sont alors prorogés jusqu'au jour des nouvelles élections.
L'organisation de ces nouvelles élections va nécessairement entraîner la négociation d'un protocole d'accord pré-électoral dans lequel l'UES sera découpée, si nécessaire, en établissements distincts.

* Conséquences de la reconnaissance de l'UES par accord collectif

La reconnaissance conventionnelle de l'UES entraîne également l'obligation de mettre en place les institutions de représentation du personnel adaptées à ce périmètre (Cass. soc. 29 avril 2009, n° 07-19880).
La particularité des effets de la reconnaissance conventionnelle de l'UES résulte de l'accord de reconnaissance. En effet celui-ci, soumis désormais aux règles de conclusions des accords collectifs de droit commun, doit directement procéder au découpage de l'UES en établissement distinct et fixer la date des élections DP et CE.
Les négociateurs syndicaux doivent donc être vigilants lors de cette reconnaissance pour veiller à ce que l'UES dispose d'une représentation du personnel la plus efficiente.

A noter
Mise en place du comité d'entreprise au niveau de l'UES
La reconnaissance d'une UES, par voie judiciaire ou conventionnelle, impose la mise en place d'un comité d'entreprise sur son périmètre si l'effectif de l'UES dépasse 50 salariés (C. trav. art. L. 2322-4). Cette obligation ne fait pas obstacle à la reconnaissance de comités d'établissement par voie conventionnelle ou décision de l'autorité administrative. Dans ce cas, l'UES est dotée d'un comité central d'entreprise et de comités d'établissements (voir Mise en place du comité d'entreprise et Les différents comités).