8.1.2 Le groupe
Une entreprise peut faire partie d'un groupe de société. Cette notion est envisagée en droit du travail sous de nombreux aspects (cadre d'appréciation de l'obligation de reclassement, périmètre d'appréciation des difficultés économiques en matière de licenciement pour un motif économique, etc.). En matière de représentation du personnel, le groupe est le périmètre de mise en place du comité de groupe.
I – Définition légale du groupe pour la mise en place du comité de groupe
L'article L. 2331-1 du Code du travail dispose qu'un comité de groupe doit être mis en place dans chaque
groupe constitué par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et par les entreprises qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce
une influence.
Les critères prévus par le Code du travail concernent essentiellement la nature des entreprises constituant le groupe.
* Une entreprise dominante
Le groupe est formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français.
Le Code du travail renvoie aux dispositions du Code de commerce pour caractériser la « domination » de cette entreprise (C. de comm. art. L. 233-1, L. 233-3 I-II° et L. 233-16).
Est également considérée comme entreprise dominante, l'entreprise qui exerce une « influence » sur une entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital au sein d'un même ensemble économique. L'appréciation de cette influence est réservée aux juges du fonds (Cass. soc. 26 janvier 2005, n° 02-31051).
* Des entreprises dominées
Bien que cela ne soit pas prévu par la loi, il est possible de mettre en place au sein d'un groupe des comités de « sous-groupe » (Circ. DRT no 6, 28 juin 1984, BO Trav. 1984, no 31).
Ces comités ne peuvent en aucun cas se substituer à l'obligation légale de mettre en place un comité de groupe (Cass. soc. 4 déc. 2007, n° 06-11206).
Ayant pour rôle essentiel la transmission d'information au niveau du groupe, le comité de groupe ne se substitue pas aux comités d'entreprises des sociétés qui le constituent. Il ne se confond pas non plus avec le comité central d'entreprise mis en place au niveau de l'UES.
À cet effet, la jurisprudence précise que, dans l'hypothèse où les périmètres du groupe et de l'UES sont identiques, ces deux notions deviennent incompatibles (Cass. soc. 20 oct. 1999, n° 98-60398).
Par conséquent un comité de groupe ne peut être institué lorsqu'un comité central d'entreprise est constitué. Inversement une unité économique et sociale ne pourra être reconnue lorsqu'un groupe de périmètre identique existe.
II – Reconnaissance du périmètre de mise en place du comité de groupe
L'article L. 2333-5 du Code du travail prévoit que la reconnaissance du périmètre « groupe », pour la mise en place d'un comité de groupe doit faire l'objet d'une négociation ou, à défaut, d'une décision de justice. Une fois ce périmètre reconnu il appartient alors à l'employeur d'y constituer un comité de groupe.
* La reconnaissance par voie d'accord collectif
Une négociation collective engagée au niveau de groupe de société peut engager le processus de reconnaissance du périmètre « groupe » et ainsi la mise en place d'un comité de groupe.
À notre avis, cette négociation ne peut aboutir qu'à la conclusion d'un accord de groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivant du Code du travail. Par conséquent le régime applicable a cette négociation et à la validité de l'accord et celui de l'accord de groupe.
notre avisUne interprétation contestable de la DGT
La DGT considère de manière contestable que cette négociation n'est pas obligatoire et qu'elle ne constitue qu'une option ouverte aux parties intéressées, celles-ci conservant à tout moment le droit de demander la reconnaissance en justice du périmètre groupe au sens du comité de groupe. L'employeur
qui refuse d'engager une négociation ne commettrait pas, selon cette interprétation, un délit d'entrave… (Lettre DGT no 12.0967, 25 juillet 2012).
La DGT considère de manière contestable que cette négociation n'est pas obligatoire et qu'elle ne constitue qu'une option ouverte aux parties intéressées, celles-ci conservant à tout moment le droit de demander la reconnaissance en justice du périmètre groupe au sens du comité de groupe. L'employeur
qui refuse d'engager une négociation ne commettrait pas, selon cette interprétation, un délit d'entrave… (Lettre DGT no 12.0967, 25 juillet 2012).
* La reconnaissance judiciaire du périmètre « groupe »
Les articles L. 2333-5 et L. 2331-3 du Code du travail ouvrent également le droit aux « parties intéressées » à la reconnaissance du périmètre de mise en place du comité de groupe de saisir le tribunal de grande instance du siège de l'entreprise dominante afin d'obtenir une reconnaissance judiciaire de ce périmètre.
* L'obligation pour la société dominante de constituer le comité de groupe dans le périmètre reconnu
L'article L. 2333-5 du Code du travail prévoit qu'une fois le périmètre de groupe reconnu, que cette reconnaissance découle d'un accord collectif ou d'une décision de justice, l'entreprise dispose de six mois pour constituer le comité dans ce périmètre. Par entreprise, le législateur a entendu la société dominante. À défaut, l'employeur se rend responsable du délit d'entrave (C. trav. art. L. 2335-1).