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8.1.0. L'essentiel

Chapitre 1 : Le périmètre de la représentation

La mise en place des IRP pose nécessairement la question du périmètre dans lequel elles vont pouvoir être reconnues. Ce périmètre peut être plus petit que celui de l'entreprise, il s'agit de l'établissement distinct. Mais il peut être aussi plus large, il s'agit du groupe et de l'unité économique et sociale (UES).

La notion d'établissement

  • L'établissement distinct est un périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'établissement et délégué syndical).
  • En l'absence de définition légale de l'établissement distinct, son périmètre est fixé librement par la négociation collective et à défaut par l'autorité administrative ou le juge judiciaire.
  • L'établissement distinct est une notion fonctionnelle et relative, c'est-à-dire que sa définition varie en fonction de l'institution représentative du personnel. La reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place de l'une des institutions représentatives du personnel n'emporte pas reconnaissance automatique d'un établissement distinct pour les autres Institutions.
  • L'établissement distinct peut être reconnu dans le protocole d'accord préélectoral pour les comités d'établissements et les délégués du personnel.
  • En l'absence d'accord, l'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative pour les délégués du personnel et le comité d'entreprise, et par le juge judiciaire pour le délégué syndical.
  • Dans le cadre de la reconnaissance judiciaire ou administrative, les juges ont développé des critères de définition de l'établissement distinct.

Le groupe

  • Le groupe de société est le périmètre du comité de groupe.
  • Le groupe est composé d'une entreprise dite « dominante » et d'entreprises « dominées ».
  • Le groupe est reconnu par accord collectif ou décision judiciaire.

L'unité économique et sociale (UES)

  • Des sociétés juridiquement distinctes peuvent constituer, lorsque certains critères sont réunis, une unité économique et sociale (UES), qui est alors assimilée à une seule entreprise pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.
  • L'UES est reconnue par voie d'accord collectif ou à défaut par une décision du tribunal d'instance compétent.
  • L'UES est un cadre unique pour toutes les institutions représentatives du personnel, elle peut cependant être divisée en plusieurs établissements distincts.
  • La reconnaissance d'une UES entraîne nécessairement l'organisation à la même date de nouvelles élections au comité d'entreprise et à la délégation du personnel.