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ACCORDS COLLECTIFS

7.3.2 Issue de la négociation

La négociation peut ne pas aboutir. Dans l'hypothèse de négociations « spontanées », il n'y a aucune règle de forme particulière. La rédaction d'un compte rendu des discussions est toujours utile.
Dans le cas de négociations obligatoires, un procès-verbal de désaccord doit être rédigé (voir fin du Processus de négociation).
Si les parties s'accordent, le texte élaboré doit être signé en bonne et due forme, être déposé et, à compter du 1er septembre 2017, être mis en ligne.

 I – Conditions de validité de l'accord collectif

L'accord ne peut pas être valable s'il n'est pas signé par des syndicats suffisamment légitimes pour engager une collectivité de salariés.
Auparavant [...]

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