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ACCORDS COLLECTIFS

7.3.1 Processus de négociation

Le Code du travail fournit relativement peu de règles sur le déroulement des négociations. Pour qu'elles soient efficaces et équilibrées, il faudrait que soient garantis à la délégation syndicale de la transparence, impliquant que l'employeur fournisse des documents complets et pertinents, l'obtention de délais suffisants entre chaque réunion pour que syndicats et salariés puissent assimiler les informations transmises et se concerter sur les revendications à porter, une participation active de l'employeur dans les échanges etc.
L'obligation de loyauté dans la négociation et l'incitation à conclure des accords de méthode ont été légèrement renforcés par la loi « travail ».

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