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7.1.2 La branche

Le rôle traditionnel de la négociation de branche, désormais rappelé par le Code du travail, est de définir les droits de la profession et de contribuer à l'unification des conditions de la concurrence dans une branche. Ceci ne serait pas possible sans la procédure d'extension, par laquelle l'accord de branche signé entre les syndicats et certains employeurs étend son champ d'application.
D'autres fonctions sont assignées à la branche. Celle-ci demeure donc un niveau de négociation important, mais la promotion de la négociation d'entreprise et la modification des règles d'articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise l'affaiblissent. 

I – Rôle de la

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