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7.1.1 L’interprofessionnel

Un accord collectif interprofessionnel couvre plusieurs ou l'ensemble des branches professionnelles. Il peut être national, régional ou local (Art. L. 2232-1 du C.T.). Son champ d'application territorial est en règle générale national. D'où l'acronyme ANI. 

I – Parties et objet de la négociation interprofessionnelle

*Objet
L'accord national interprofessionnel peut avoir les fonctions suivantes :

  • fixer des garanties minimales destinées à être améliorées aux autres niveaux de négociation ;
  • fixer des règles directement applicables aux salariés, sans négociations aux niveaux inférieurs (exemple type, les négociations d'assurance chômage) ;
  • formuler des orientations, dont la mise en œuvre incombe aux autres niveaux de négociation (accords cadre).

*Parties
Les parties à la négociation sont les organisations syndicales représentatives (aujourd'hui la CGT, la CFDT, la CFTC, FO et la CGC) et les organisations patronales (Medef, CPME (ex-CGPME), U2P (ex-UPA et UNAPL).

 

A NOTER
La représentativité des cinq centrales syndicales a été confirmée en avril 2017. Les organisations patronales participant négociations interprofessionnelles n'ont quant à elles pas à justifier de leur représentativité. Celle-ci n'est pas exigée pour la signature des accords ; elle l'est pour le droit d'opposition à l'extension d'un accord de branche.

 

Les organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées, dans un but informatif puis consultatif, aux négociations nationales interprofessionnelles à deux étapes : préalablement à leur ouverture, et préalablement à leur conclusion (Art. L. 2152-3 du C.T.).

 

 

A NOTER : Représentativité patronale multi-professionnelle
Cette représentativité est attachée aux organisations patronales des secteurs de l'agriculture, des professions libérales, de l'économie sociale et solidaire et enfin du spectacle vivant et enregistré.
Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui :
– remplissent les critères de représentativité mentionnés à l'article L. 2151-1 du C.T. ;
– sont représentatives ou dont les organisations adhérentes sont représentatives dans au moins dix conventions de l'agriculture, des professions libérales, de l’économie sociale et solidaire, ou du spectacle vivant et enregistré, et ne relèvent pas du champ couvert par les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
– ont au moins quinze organisations adhérentes dans l’un champs d’activités en question ;
– justifient d’une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional (Art. L. 2152-2 du C.T.).

 

II – Négociation prélégislative

La loi du 31 janvier 2007, dite loi Larcher, a consacré le rôle de la négociation nationale interprofessionnelle comme productrice de normes en droit du travail, pratique qui existait déjà. L'article L. 1 du Code du travail stipule que « tout projet de réforme envisagé par le gouvernement, qui porte sur les relations individuelles ou collectives du travail, l'emploi ou la formation professionnelle, et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle de négociation ».
Le gouvernement doit communiquer un document d'orientation (diagnostics, objectifs, et options principales). Si les organisations souhaitent engager des négociations, elles font connaître leur intention et le délai qu'elles estiment nécessaire pour la conduite de ces pourparlers.
Les projets de textes législatifs et réglementaires qui font suite à la procédure de concertation ou aux négociations sont soumis selon le ou les thèmes traités à la Commission nationale de la négociation collective, au Comité supérieur de l'emploi ou encore au Conseil national de la formation professionnelle.
C'est selon cette procédure, parfois appelée loi négociée, que sont nés la position commune du 9 avril 2008 ayant abouti ensuite à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 réformant notamment les règles de représentativité et la négociation collective, et l'ANI du 11 janvier 2013, qui a été retranscrit dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

 

À NOTER
La loi réserve au gouvernement la possibilité d'éviter la concertation en cas d'urgence déclarée. Une des grandes critiques formulées à l'encontre de cet article  est que nombre de lois ont été passées sans la moindre concertation.