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7.1.1 L’interprofessionnel

Un accord collectif interprofessionnel couvre plusieurs ou l'ensemble des branches professionnelles. Il peut être national, régional ou local (Art. L. 2232-1 du C.T.). Son champ d'application territorial est en règle générale national. D'où l'acronyme ANI. 

I – Parties et objet de la négociation interprofessionnelle

*Objet
L'accord national interprofessionnel peut avoir les fonctions suivantes :

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