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6.2.3 L’action en substitution

En principe, en France il n'est pas possible d'agir en justice au nom et pour le compte d'une autre personne, sans mandat de sa part. Cependant, l'action dite de « substitution » du salarié par le syndicat est une exception qui reste limitée par la loi.

I – Les diverses actions en substitution

L'action en substitution doit pouvoir profiter à l'ensemble des salariés d'une entreprise adhérents ou non du syndicat. Mais, de manière générale, la loi en limite l'accès aux salariés les plus fragiles et vise la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives :

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