6.2.1 L’action en tant que personne morale privée
En qualité de personne morale, le syndicat, s'il a un intérêt à agir, peut exercer une action en justice pour défendre ses droits propres tant en demande qu'en défense. Il peut agir au même titre que le ferait une personne physique en cas de litige. Aucune condition particulière n'est exigée. Peu importe que le syndicat soit représentatif, qu'il s'agisse d'un syndicat ou d'une fédération de syndicat.
Ainsi, il peut agir pour faire valoir ses droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux à l'égard de ses membres ou des tiers notamment pour recouvrer des cotisations, pour faire respecter des contrats comme le contrat de bail par exemple, ou faire exécuter une convention ou un accord dont il est l'une des parties signataires.
Ainsi, il peut agir pour faire valoir ses droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux à l'égard de ses membres ou des tiers notamment pour recouvrer des cotisations, pour faire respecter des contrats comme le contrat de bail par exemple, ou faire exécuter une convention ou un accord dont il est l'une des parties signataires.
I – L'action en exécution d'une convention collective
Le syndicat agit en son nom propre. Le syndicat lié par une convention ou un accord collectif de travail, peut agir en justice, en son nom propre, contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne également liée par ce texte, pour en obtenir l'exécution, ainsi que des dommages et intérêts.
Un syndicat peut donc assigner en justice son ou ses cocontractants, chef d'entreprise ou organisation patronale, signataires ou adhérents comme lui à l'accord collectif, afin qu'ils exécutent leurs engagements (C. trav. art L. 2262-11 ; Cass. soc. 3 nov. 2011, n° 10-14948).
Attention, il ne faut pas confondre cette action avec celles qui consistent d'une part pour le syndicat à agir au nom de ses membres (qui s'apparente à l'action en substitution) d'autre part à agir alors qu'il n'est pas signataire de la convention ou de l'accord (voir l'action dans l'intérêt collectif de la profession, dans laquelle le syndicat peut agir qu'il soit ou non signataire de l'accord).
II – Le cas du contentieux électoral
Le syndicat peut devant le Tribunal d'instance (TI) contester les voix à la suite d'une élection ; défendre les électeurs et salariés éligibles au scrutin, contester des listes électorales.
Le syndicat, personne morale, doit désigner une personne physique qui sera habilitée à se présenter devant le tribunal au nom du syndicat.
C'est généralement le secrétaire général qui représente l'organisation syndicale en justice mais à la condition que les statuts du syndicat le prévoient. En cas d'empêchement, il peut désigner lui-même une personne pour le remplacer. Il peut s'agir d'un membre du bureau ou d'un simple adhérent. La personne désignée peut disposer d'une habilitation générale ou limitée à une affaire en particulier.
L'absence de pouvoir (spécial ou statutaire) exprès, rend irrégulière l'action du syndicat. Il est cependant possible d'y remédier en le produisant en cours d'audience : « La nullité de l'acte ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue » (Cass. soc. 13 fév. 2013, n° 12-16575)
A noterPouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation
Le recours à un avocat est en principe obligatoire devant la Cour de cassation pour former un pourvoi, sauf s'il s'agit d'un contentieux électoral. Le syndicat n'est alors pas obligé de prendre un avocat. S'il en désigne un quand même, cet avocat peut former un pourvoi par déclaration écrite ou orale en étant muni d'un « pouvoir spécial » (C. P. C. art. 999). Le mandat qu'il détient d'office en qualité d'avocat importe peu. Il doit en plus détenir un « pouvoir spécial » écrit par le syndicat ; et en justifier jusqu'au jour où le juge statue. En l'absence de « pouvoir spécial » provenant du secrétaire général, l'avocat ne peut pas accomplir les formalités du pourvoi (Cass. soc. 24 octobre 2012, n° 11-60223).
Le recours à un avocat est en principe obligatoire devant la Cour de cassation pour former un pourvoi, sauf s'il s'agit d'un contentieux électoral. Le syndicat n'est alors pas obligé de prendre un avocat. S'il en désigne un quand même, cet avocat peut former un pourvoi par déclaration écrite ou orale en étant muni d'un « pouvoir spécial » (C. P. C. art. 999). Le mandat qu'il détient d'office en qualité d'avocat importe peu. Il doit en plus détenir un « pouvoir spécial » écrit par le syndicat ; et en justifier jusqu'au jour où le juge statue. En l'absence de « pouvoir spécial » provenant du secrétaire général, l'avocat ne peut pas accomplir les formalités du pourvoi (Cass. soc. 24 octobre 2012, n° 11-60223).
