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6.2.1 L’action en tant que personne morale privée

En qualité de personne morale, le syndicat, s'il a un intérêt à agir, peut exercer une action en justice pour défendre ses droits propres tant en demande qu'en défense. Il peut agir au même titre que le ferait une personne physique en cas de litige. Aucune condition particulière n'est exigée. Peu importe que le syndicat soit représentatif, qu'il s'agisse d'un syndicat ou d'une fédération de syndicat.
Ainsi, il peut agir pour faire valoir ses droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux à l'égard de ses membres ou des tiers notamment pour recouvrer des cotisations, pour faire respecter des contrats comme le contrat de bail par exemple, ou faire exécuter une convention ou un accord [...]

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