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6.1.6 Cas particuliers des transports terrestres et aériens de voyageurs

D'autres conditions à celles déjà posées par la loi dans le secteur public ont été instaurées s'agissant des services publics :
Ces conditions portent principalement sur l'exigence d'une négociation préalable entre les organisations syndicales et l'employeur et sur l'obligation faite aux salariés de déclarer à leur employeur leur intention de participer au mouvement de grève. S'agissant du transport [...]

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