À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT

6.1.5 La grève dans le secteur public et les délégations de service public

La majorité des règles dégagées pour le secteur privé s'applique au secteur public. Ainsi, de la même manière que dans le secteur privé, la grève doit avoir pour objet la satisfaction de revendications professionnelles. De même, sont interdites dans le secteur public les grèves perlées ou grèves du zèle.D'autres règles sont cependant spécifiques au secteur public. En général, elles sont fondées sur la conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité du service public. 

I – Champ d'application

Le droit de grève est réglementé pour les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public, peu importe que le service public en question soit administratif (EPA) ou industriel ou commercial (EPIC) (Cass. soc. 16 juil. 1997, n° 95-22276). Les juges semblent d'ailleurs retenir une conception assez extensive de l'article L. 2512-1 du Code du travail, de sorte que peu importe également le mode de gestion, public ou privé, de l'organisme en question.
À titre d'exemples, ont été considérés comme relevant des dispositions réglementant le droit de grève dans le secteur public : le Commissariat à l'énergie atomique, la Cogema, Air Inter, un port autonome, les établissements d'enseignement privé sous contrat, ou les centres d'apprentis créés par une convention passée avec l'État ; les sociétés de HLM, les ordres professionnels, les Caisses nationales de la Sécurité sociale, etc.
En outre, certains juges du fond tendent à reconnaître les règles relatives à l'exercice du droit de grève dans le secteur public à des entreprises sous-traitantes (par exemple, société sous-traitante d'un aéroport titulaire d'un contrat de transport de passagers sur l'aire de trafic).

 

II – Interdiction des grèves tournantes

L'heure de début de la grève indiquée dans le préavis (voir ci-après) doit être commune à tous les membres du personnel (Art. L. 2512-3 du C.T.). La loi de 1963 interdit ainsi les grèves tournantes, consistant à cesser le travail à tour de rôle entre les différentes catégories de personnel.

 III – L'obligation de déposer un préavis

Selon l'article L. 2512-1 du Code du travail, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis. Les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée du préavis (Cass. soc. 12 janv. 1999, n° 96-45659). Ainsi, ils peuvent parfaitement ne faire qu'une journée de grève ou encore la démarrer trois jours après le début de la période visée dans le préavis (Cass. soc. 11 fév. 2015, n° 13-14607).
Il est également possible de rejoindre le mouvement de grève à tout moment, peu importe de ne pas y avoir participé dès l'origine. De même, un salarié gréviste peut toujours quitter le mouvement avant son terme, toutefois, si la reprise du travail s'avère impossible, il lui appartiendra, afin d'obtenir le paiement de son salaire, de démontrer qu'il entendait reprendre le travail avant la fin du conflit (Cass. soc. 15 janv. 2003, n° 00-46858).
Pendant la durée du préavis, les parties – organisations syndicales et employeur – sont tenues de négocier. Toutefois, les textes ne précisent pas sur quelle partie repose l'initiative des négociations.

 

* Auteur du préavis

Le préavis doit émaner d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé (Art. L. 2512-2 du C.T.).
La loi instaure donc un monopole de déclenchement de la grève en faveur des organisations syndicales représentatives. Cependant, rien n'empêche une organisation syndicale non représentative de se joindre à un mouvement initié par un syndicat représentatif.
La fin d'une grève à une durée illimitée doit résulter d'une décision des syndicats qui ont déposé le préavis ; elle ne se déduit pas de l'absence de grévistes (Cass. soc. 8 déc. 2016, n° 15-16078).

* Contenu et forme du préavis

Le préavis précise les motifs du recours à la grève, le champ géographique, la date et l'heure du début ainsi que la durée envisagée, limitée ou non, de la grève. Plusieurs organisations syndicales représentatives peuvent déposer chacune un préavis et prévoir, chacune, une date de cessation du travail différente (Cass. soc. 4 fév. 2004, n° 01-15709).
De même, un préavis unique peut porter sur des arrêts de travail d'une durée limitée étalés sur plusieurs jours (Cass. soc. 7 juin 2006, n° 04-17116).
Une même organisation syndicale peut encore envoyer des préavis successifs, y compris pour le même motif, dès lors qu'elle respecte son obligation de négocier (Cass. soc. 25 janv. 2012, n° 10-26237).
Aucune forme n'est en principe requise s'agissant de l'envoi du préavis, le seul impératif étant de pouvoir justifier de la date d'envoi. Ainsi, l'envoi du préavis par télécopie est licite (Cass. soc. 25 janv. 2012, n° 10-26237).
Toutefois, une annonce de la grève faite dans la presse ne peut être considérée comme valant dépôt de préavis (Cass. soc. 13 oct. 1976, n° 75-40178). 

* Destinataire du préavis

Le préavis est adressé à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. 

* Délai dans lequel le préavis doit être déposé

La grève doit être précédée d'un préavis de cinq jours francs au minimum. Le jour de la réception du préavis ne compte pas comme premier jour du délai (Cass. crim. 10 mai 1994, n° 93-82603), peu importe que l'employeur en ait pris connaissance plus tard.
Ce délai de cinq jours n'est pas soumis à l'article 642 du Code de procédure civile qui prévoit notamment que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » (Cass. soc. 30 mars 2010, n° 09-13065). La grève pourra commencer le sixième jour. Par exemple, si un préavis est envoyé un jeudi, le délai commence à courir dès le lendemain, c'est à dire le vendredi et la grève pourra commencer, au plus tôt, le mercredi suivant.

* Suspension du préavis

L'employeur qui estime que le préavis est irrégulier peut saisir le juge des référés, qui pourra suspendre le préavis ou le mouvement. L'action est alors dirigée à l'encontre des organisations syndicales. L'employeur ne peut se faire juge lui-même de la validité d'un préavis lorsqu'il répond aux conditions formelles posées par le Code du travail (délai de cinq jours francs, etc.). En principe, il n'est donc pas possible de tenter de faire pression sur les salariés en affirmant que le préavis est irrégulier afin de les inciter à renoncer à la grève.

* Sanction de la non-observation du préavis

L'inobservation des dispositions relatives au droit de grève dans le secteur public entraîne l'application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés (Art. L. 2512-4 du C.T.).
Néanmoins, il est admis que la simple participation à un mouvement de grève irrégulier ne constitue pas une faute lourde justifiant une sanction disciplinaire, en l'absence de « notification de l'employeur attirant leur attention sur l'obligation de préavis » (Cass. soc. 11 janv. 2007, n° 05-40663).
Dès lors, à défaut d'information de l'employeur, la simple participation à un mouvement illicite, alors que le délai de prévenance a bien été respecté, n'est constitutive d'aucune faute (Cass. soc. 25 fév. 2003, n° 00-44339).
Il en va autrement des organisations syndicales qui ont appelé à la grève alors que le mouvement était illicite. Leur responsabilité pourrait être engagée. Il s'agit de leur responsabilité délictuelle qui suppose un préjudice pour l'entreprise, une faute commise par l'organisation syndicale ainsi qu'un lien de causalité entre les deux.

 IV – Le service minimum

*Service minimum dans la navigation aérienne

La loi organise un service minimum afin d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale, la préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire, les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens, le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse, des départements et territoires d'outre-mer et de Mayotte et la sauvegarde des installations et du matériel de ces services (Loi n° 84-1286 du 31 déc. 1984). Le ministre chargé de l'aviation civile désigne les personnels indispensables à l'exécution des missions. 

* Service minimum d'accueil dans les écoles élémentaires et maternelles privées

Les personnels exerçant les fonctions d'enseignement dans les écoles privées sous contrat sont tenus à une obligation de déclaration individuelle préalable (Art. L. 133-12 du Code de l'éducation). Cette déclaration est adressée directement au chef d'établissement. À la différence du service minimum d'accueil dans les écoles publiques, le service d'accueil n'est alors pas assuré par la commune mais par les organismes gestionnaires.

* Désignation de salariés par la direction

En l'absence de toute disposition législative en ce sens, le juge administratif a autorisé la désignation de personnel gréviste pour assurer un service minimum (Cons. Et. 7 juil. 1950, Dehaene, Rec. n° 01645). Cette désignation suppose que le nombre de salariés non grévistes soit insuffisant pour assurer le fonctionnement du service.Elle ne saurait avoir pour objet et pour effet de contraindre l'ensemble des personnels du service visé à remplir un service normal mais seulement de répondre de la continuité des fonctions indispensables (Cons. Et. 15 juil. 2009, Rec. n° 329526). La désignation peut avoir lieu dans un service public mais également dans une entreprise privée chargée de service public (Cons. Et. 15 juil. 2009, précité).
La jurisprudence pose cependant des conditions : pour autoriser le directeur d'EDF à désigner des salariés grévistes, le Conseil d'état a par exemple tenu « compte de la nature du service de production d'électricité, des impératifs de sécurité qui lui sont liés et des contraintes techniques du maintien de l'interconnexion et de préservation de l'équilibre entre la demande et l'offre d'électricité dans une situation estivale où les fortes températures peuvent solliciter le système de production électrique à un moment où la production est réduite » (Cons. Et. 15 juil. 2009, précité).
Cette désignation est effectuée par l'autorité hiérarchique, et notifiée individuellement à chaque salarié exerçant les fonctions nécessaires à la continuité du service public. Elle doit se limiter strictement aux services publics indispensables. La désignation suppose donc une nécessité d'ordre public. Un agent qui ne se conformerait pas à une désignation régulière commettrait une faute disciplinaire et serait passible de sanctions.

 V – Effets de la grève sur la rémunération

La rémunération pendant les périodes de grève n'est pas due. La déduction porte sur l'ensemble des éléments de la rémunération, à l'exclusion de ceux qui correspondent à des avantages familiaux ou des prestations d'action sociale.
Les heures de grève n'étant pas rémunérées, elles ne sont en principe pas prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.
Dans le secteur public, la règle selon laquelle la perte de rémunération est strictement proportionnelle à la durée de cessation du travail connaît des atténuations, différentes selon la catégorie de personnel concernée.

 

*Entreprises privées gérant un service public.

Pour les personnes concernées, la retenue est semi-forfaitaire (Art. L. 2512-5 du C.T. et loi n° 82-889 du 19 oct. 1983, art. 2). Lorsque la durée de la grève est inférieure à une heure, la retenue correspond à 1/160 du salaire mensuel. Lorsque la cessation du travail est comprise entre une heure et une demi-journée, la retenue correspond à 1/50 du salaire. Enfin, si la grève dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, la retenue opérée est de 1/30 du salaire.
La majorité des règles dégagées pour le secteur privé s'applique au secteur public. Ainsi, de la même manière que dans le secteur privé, la grève doit avoir pour objet la satisfaction de revendications professionnelles. De même, sont interdites dans le secteur public les grèves perlées ou grèves du zèle.
D'autres règles sont cependant spécifiques au secteur public. En général, elles sont fondées sur la conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité du service public.