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6.1.3 Les effets d’un mouvement collectif

Depuis 1993, la Cour de cassation opère une distinction fondamentale entre la grève, qui répond à la définition jurisprudentielle qu'en donne la Cour et qui est par définition licite, et le mouvement illicite, qui n'est pas une grève (Cass. soc. 16 nov. 1993, n° 91-41024).
Or, la protection juridique et notamment les sanctions disciplinaires que l'employeur peut prendre à l'égard de son salarié diffèrent dans un cas ou dans l'autre. La qualification de grève protège les grévistes contre toute sanction, sauf faute lourde. En revanche, la qualification de mouvement illicite expose les participants à des sanctions disciplinaires prononcées en vertu du seul droit commun.
Après [...]

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