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6.1.2 Les modalités de la grève

I – Informer l'employeur des revendications professionnelles

 

* Absence de préavis
Ni les syndicats ni les salariés ne sont tenus de déposer un préavis avant de déclencher une grève. Une convention ou un accord collectif ne peuvent pas imposer un tel préavis (Cass. soc. 12 mars 1996, n° 93-41670).

* Absence de monopole syndical
Un arrêt de travail constitue une grève licite, même s'il n'a pas été déclenché à l'appel d'un syndicat (Cass. soc. 19 fév. 1981, n° 79-41281).

* Présentation obligatoire de revendications professionnelles
Les salariés sont en revanche tenus de porter à la connaissance de leur employeur leurs revendications professionnelles préalablement ou au [...]

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