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6.1.0 L'essentiel - La grève

La définition de la grève

  • La grève est une cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Il n'appartient pas au juge d'en apprécier la légitimité ou le bien-fondé, faute de quoi il porterait atteinte au libre exercice d'un droit constitutionnellement reconnu.

Les modalités de la grève

  • Les salariés sont tenus de porter à la connaissance de leur employeur leurs revendications professionnelles préalablement ou au moment de l'arrêt de travail. C'est à chaque salarié de décider à quel moment il rejoint le mouvement de grève.
  • Une convention ou un accord collectif ne peuvent avoir pour effet de limiter ou de réglementer l'exercice du droit de grève pour les salariés.

Les effets d'un mouvement collectif

  • La grève suspend le contrat de travail du salarié gréviste. La grève ne suspend pas les mandats de représentation. En conséquence, les heures de délégation doivent être payées aux représentants.
  • La retenue de salaire du salarié gréviste doit être strictement proportionnelle à la durée de l'interruption de travail.
  • Le salarié gréviste bénéficie d'un régime de protection particulier. L'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de sanctions, rémunérations et avantages sociaux. L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul.
  • Dès lors que le mouvement est illicite, le chef d'entreprise recouvre la totalité de son pouvoir disciplinaire. Le salarié n'étant pas considéré comme gréviste, la faute lourde n'est pas nécessaire pour qu'il soit sanctionné.
  • Le mouvement de grève peut également être qualifié d'abusif lorsqu'il désorganise totalement l'entreprise. Si la cour de cassation retient rarement la qualification de mouvement de grève abusif, en revanche elle sanctionne le comportement abusif du salarié gréviste commis à l'occasion de l'exercice de la grève, soit sur le terrain disciplinaire (faute lourde), soit sur le terrain de la responsabilité civile et pénale.

Les répliques de l'employeur à la grève

  • Il est interdit de recourir à un salarié sous cdd ou à un salarié intérimaire pour remplacer un salarié gréviste. En revanche, l'employeur est autorisé à recourir à la sous-traitance.
  • L'employeur est également autorisé à muter des non-grévistes aux postes occupés en temps normal par des grévistes. Le salarié non gréviste est fondé à refuser la mutation, même temporaire, si celle-ci affecte son contrat de travail.
  • Le lock-out, qui se caractérise par la fermeture provisoire de l'entreprise par l'employeur pour faire face à une grève, est en principe illicite. L'employeur ne sera autorisé à fermer l'entreprise que s'il apporte la preuve d'une «situation contraignante» de nature à le libérer de son obligation de fournir du travail à ses salariés.
  • Lorsque l'ordre public, la tranquillité, la salubrité ou encore la sécurité sont menacés, le préfet est habilité à prendre une décision de réquisition des grévistes, y compris dans les entreprises du secteur privé, par le biais d'un arrêté motivé. Mais la situation doit être urgente et grave pour justifier un tel acte.

Cas particuliers des transports terrestres et aériens de voyageurs

  • Dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique et dans ceux de transport aérien qui concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers, une négociation préalable entre les organisations syndicales et l'employeur doit précéder le dépôt du préavis et les salariés doivent déclarer à leur employeur leur intention de participer au mouvement de grève.