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5.3.1 La désignation du délégué syndical

Les organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale (voir Mise en place de la section syndicale) dans l'entreprise ou dans un établissement, et prouvé leur représentativité dans ce même périmètre (voir La représentativité) peuvent y désigner un ou plusieurs délégués syndicaux. Le nombre de délégués à mandater, les modalités et les conditions de la désignation répondent à des règles précises.

I – Conditions relatives au salarié désigné

* Condition d'âge
La personne désignée comme délégué syndical doit avoir 18 ans révolus (Art. L. 2143-1 du C.T.). Une convention collective peut abaisser cet âge limite (Cass. soc. 18 oct. 1972 n° 72-60052). 

* [...]

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