Se connecter à son compte :
?
Où trouver mes identifiants ? J'ai oublié mon mot de passe
Récupérer son mot de passe :
Je me connecte
cgt.fr
À venir
L’accès à aux articles est réservé aux abonnés. Merci d’indiquer votre adresse mail et votre mot de passe pour vous connecter. Vous pouvez obtenir votre mot de passe en cliquant ici.
HAUT
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉERequalification

1.2.8 La requalification des contrats précaires

À l'origine créés pour faire face à des situations particulières et temporaires (accroissement de l'activité de l'entreprise, remplacements de salariés absents, etc..), les contrats précaires sont aujourd'hui utilisés massivement et de façon permanente par beaucoup d'employeurs. Pour sanctionner les recours abusifs à ces contrats, le législateur a permis aux salariés qui en sont victimes (et aux organisations syndicales) d'agir devant le juge prud'homal pour les faire requalifier en contrat à durée indéterminée. Sur la requalification des contrats précaires, voir RPDS 2014, n° 831, p. 225 à 246.

I – Motifs de requalification du contrat à durée déterminée

* Règles de [...]

Accédez à l’article gratuitement

Nous vous offrons 5 articles pour découvrir notre site et son contenu.

Vous n'avez plus de consultation gratuite


Je me connecte

Je m'abonne