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5.2.1 Les critères de représentativité

En vertu d'un arrêté de 1966, qui n'avait jamais été réactualisé, il existait, au profit de cinq confédérations, une représentativité « présumée » ne pouvant être remise en cause. Les syndicats non mentionnés par l'arrêté étaient obligés de démontrer leur représentativité au regard de différents critères légaux pour pouvoir s'implanter et négocier.
Les lois Auroux de 1982 dans un premier temps, puis la loi du 4 mai 2004 ont ouvert un champ nouveau, celui de la négociation dérogatoire à la loi dans un sens moins favorable. Sans rentrer dans le détail, on comprend qu'avec cette nouvelle possibilité, l'accord collectif a pris une dimension nouvelle, exigeant que [...]

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