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5.1.3 La section syndicale

I – Mise en place de la section syndicale

* Conditions
La section syndicale peut être mise en place par :

  • chaque syndicat qui est représentatif dans l'entreprise ;
  • chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
  • ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée.

La section syndicale peut également être mise en place par une union de syndicats (Cass. soc. 8 juillet 2009, n° 09-60012) ou encore par une confédération (Cass. soc. 13 janv. 2010, n° 09-60155). La seule condition à respecter par le syndicat pour constituer une section syndicale est d'avoir « plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement » (Art. L. 2142-1 du C.T.). On entend par « plusieurs » au moins deux adhérents (Cass. soc. 14 déc. 2010, n° 10-60137).
Il ne peut exister qu'une seule section syndicale par syndicat au sein d'une même entreprise. Pour autant, la création de la section syndicale n'est soumise à aucune condition particulière d'effectifs de l'entreprise (Cass. soc. 24 fév. 1993, n° 91-60237).
Dans le cas des entreprises à établissements multiples, on reconnaît au syndicat la possibilité de créer une section syndicale dans chaque établissement distinct. La création de la section syndicale n'est soumise à aucun formalisme. En pratique, il est conseillé d'en informer l'employeur ainsi que l'inspecteur du travail pour se prémunir de toute contestation.

* Contentieux
Le contentieux relatif à la création de la section syndicale relève, en premier ressort, de la compétence du tribunal de grande instance (Cass. soc. 6 mai 1985, n° 84-60623). Afin de prouver la réalité des deux adhérents, les parties doivent présenter au juge des éléments de preuve, dans le respect du contradictoire. Mais les éléments susceptibles de permettre l’identification des adhérents du syndicat doivent être transmis au seul juge car l'adhésion à un syndicat relève de la vie personnelle des salariés (Cass. soc. du 8 juillet 2009, n° 09-60031 ; Cass. soc.du 15 mai 2013, n° 12-19305 ; Cass. soc. 1er avril 2015, n° 14-18504). Une action revendicatrice à laquelle participe cinq salariés, ne prouve pas l'existence d'une section syndicale créée par le syndicat qui a initié cette action. L'existence de la section syndicale résulte de la présence de deux adhérents (Cass. soc. 28 janv. 2015, n° 14-14345). 

II – Attributions et moyens de la section syndicale


La section syndicale a pour vocation d'assurer « la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres » (Art. L. 2142-1 du C.T.). Mais elle n'est qu'une émanation du syndicat et elle ne dispose pas de la personnalité juridique.
De ce fait, la section syndicale ne peut pas présenter de liste aux élections professionnelles (Cass. soc. 30 mai 2001, n° 00-60159) ou encore agir en justice en son nom (Cass. soc. 13 fev. 2008, n° 07-60171). Elle ne peut pas désigner le délégué syndical. La section syndicale dispose tout de même de certaines prérogatives qui lui sont propres mais qui, en pratique, sont mises en œuvre par le DS ou tout autre membre de la section.

 

III – Panneaux d'affichage

L'employeur doit mettre à la disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage individuel distinct de ceux des DP et du CE (Art. L. 2142-3 du C.T.).
L'affichage est libre, un exemplaire des communications affichées devant être transmis simultanément à l'employeur. Toutefois, un employeur ne saurait prendre de sanction disciplinaire à l'égard d'un DS qui aurait omis de transmettre à la direction une copie des communications, sous peine de commettre un délit d'entrave (Cass. crim. 25 mai 1982, n° 81-93443).
L'employeur s'expose aussi à un délit d'entrave si, considérant le contenu d'un affichage illicite, il décide de l'enlever de lui-même (Cass. crim. 11 mai 2004, n° 03-83682). Il doit faire une demande en justice pour en obtenir le retrait.

 

IV – Distribution de tracts

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent librement être diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail (Art. L. 2142-4 du C.T.). Elle n'est pas soumise à communication à l'employeur. La loi ne prévoit pas de modes de diffusion particuliers, ces derniers pouvant être prévus par accords collectifs.
Si aucun accord ne prévoit de lieu précis de diffusion, l'employeur ne peut en fixer unilatéralement, à l'exclusion de tout autre (Cass. crim. 27 nov. 1973, n° 73-90495).Cette diffusion ne sera illicite que si elle apporte un trouble injustifié à l'exécution normale du travail ou à la marche de l'entreprise.
Par exemple, est licite :

À l'inverse, est illicite :

V – Intranet

Un accord collectif d'entreprise peut autoriser les organisations syndicales à utiliser les moyens d'information (intranet ou messagerie électronique) de l'entreprise. Dans cette hypothèse, l'accord ne peut réserver aux syndicats représentatifs l'usage de ces outils. Tous les syndicats ayant créé une section syndicale doivent en bénéficier (Cass. soc. 23 mai 2012, n° 11-14930). Hors accord collectif, la loi autorise les organisations syndicales qui répondent aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et qui ont deux ans d'ancienneté, à diffuser des publications et tracts sur un site syndical accessible depuis l’intranet de l’entreprise, lorsqu'il existe.
L'utilisation des outils numériques de l'entreprise par les syndicats est soumise à conditions :

  • elle ne doit pas gêner pas le bon fonctionnement et la sécurité du réseau informatique ;
  • elle ne doit être préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise ;
  • les salariés doivent rester libres d’accepter ou de refuser un message (Art. L. 2142-6 du C.T.).

La création d'un site Internet est libre. 

VI – Local syndical

Dans les entreprises ou établissements où sont occupés plus de 200 salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun (Art. L. 2142-8 du C.T.). Celui-ci peut accueillir des réunions syndicales réunissant les salariés.
Dans les entreprises ou établissements de plus de 1 000 salariés, l'employeur ou son représentant met à la disposition de chaque « section syndicale représentative » un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Les syndicats non représentatifs se partagent dans ce cas un local commun. L'aménagement et l'utilisation du local doivent faire l'objet d'un accord avec l'employeur (Art. L. 2142-9 du C.T.). L'employeur doit pourvoir au minimum : tables chaises, téléphone. La ligne téléphonique mis à la disposition des représentants du personnel doit exclure toute possibilité d’interception de leurs communications ou d’identification de leurs correspondants (CNIL, délib. n° 2005-019 du 3 fév. 2005 ; Cass. soc. 4 avril 2012, n° 10-20845). S'il n'est rien prévu légalement pour les entreprises de moins de 200 salariés, rien n'empêche un accord collectif de prévoir l'attribution d'un local aux syndicats. Dans tous les cas, le local syndical doit être distinct de celui des DP (Cass. crim. 23 janv. 1979, n° 78-92407) et, a fortiori, de celui du CE.
Le contentieux relatif à l'attribution du local syndical relève du tribunal de grande instance (Cass. soc. 16 avr. 1986, n° 85-60579).

 

A NOTER S'il ne lui est pas interdit de déplacer le local syndical, lorsque cela ne nuit pas à l'activité syndicale, l'employeur ne doit pas en revanche faire obstacle à la libre utilisation de ce local. Il ne peut pas, par exemple, installer les locaux syndicaux dans une annexe de l'entreprise qui nécessite de passer sous un portail électronique, présenter un badge et éventuellement à subir une fouille (Cass. soc. 13 janv. 2010, n° 08-19917).

 

VII – Réunions

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois (Art. L. 2142-10 du C.T.). Ces réunions doivent avoir lieu en dehors du temps de travail, sauf pour les représentants du personnel qui peuvent prendre sur leurs heures de délégation. Elles peuvent se tenir dans le local syndical ou dans un autre local prêté à cet effet, mais en aucun cas dans les locaux de travail.

*Personnalités extérieures
Les réunions peuvent accueillir des personnalités, syndicales ou non, extérieures à l'entreprise. Lorsqu'il s'agit de personnalités non syndicales, l'employeur doit toujours donner son accord. Un syndicat peut inviter une personnalité syndicale extérieure, librement si la réunion se tient dans le local syndical, ou avec l'autorisation de l'employeur si la réunion a lieu dans autre local de l'entreprise mis à disposition (Art. L. 2142-10 du C.T.).
L'employeur peut effectivement interdire l'accès à une réunion d'information syndicale à une personnalité syndicale extérieure (Cass. soc. 12 avril 2016, n° 15-60190).

 

CE QU'ON EN PENSE
Quand l’effectif est inférieur à 200, l'employeur ne fournit pas de local, la présence d’un militant extérieur dépend de son bon vouloir. Entre 200 et 1000 salariés, si les adhérents du syndicat « tiennent » dans le local commun, un militant extérieur peut librement s'y rendre. En revanche, le changement de lieu de réunion pour de simples considérations d'espace soumet de nouveau les syndicats à un contrôle de l'employeur. De telles règles sont-elles justifiées ?
Pendant une grève, le local syndical étant trop petit, une réunion syndicale avait été déplacée dans le réfectoire de l'entreprise comme il était d'usage. L'employeur avait, poursuivi le secrétaire départemental CGT invité à la réunion –qui n'était pour rien dans l'affaire – pour violation du droit de propriété. L'employeur a heureusement été débouté (Appel Nîmes 24 oct. 1989, Dr. Ouv. 1990-289).
Il faut donc compter sur une pratique plus souple dans les entreprises, et sur l'attribution d'un lieu de de substitution quand le local est trop petit. D'autant plus qu'aujourd'hui les syndicats qui ne sont pas encore représentatifs peuvent créer une section et utiliser le local commun.
Quoi qu'il en soit, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave s'il refuse à tort à une personnalité syndicale extérieure de venir à une réunion (Cass. crim 11 mai 1989, n° 87-84544).

 

*Salariés non adhérents
Pour ce qui est des salariés de l'entreprise qui ne sont pas adhérents, la loi ne dit rien. Pour autant, on peut penser qu'ils peuvent assister à ces réunions dans les mêmes conditions que les adhérents, il ne faut donc pas hésiter à les y inviter.

 

VIII – Négociation collective

Chaque section dispose de 12 heures par an quand l'entreprise compte au moins 500 salariés et de 18 heures par an quand l'entreprise compte au moins 1 000 salariés (Art. L. 2143-16 du C.T.). Ces heures doivent servir à la préparation des négociations collectives et sont attribuées aux membres de la délégation qui négociera.