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5.1.3 La section syndicale

I – Mise en place de la section syndicale

* Conditions
La section syndicale peut être mise en place par :

La section syndicale peut également être mise en place par une union de syndicats (Cass. soc. 8 juillet 2009, n° 09-60012) ou encore par une confédération (Cass. [...]

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