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5.1.2 La notion d’établissement

I – Qu'est-ce qu'un établissement distinct ?

La notion d'établissement distinct est une notion fluctuante puisqu'elle n'a pas toujours eu la même définition et que, même aujourd'hui, on ne l'entend pas de la même façon selon que l'on parle du CE, des DP ou encore du DS (pour plus de détails, voir 8.1.1 la notion d'établissement). Toutefois, les périmètres d'implantation des comités d'établissement et de désignation des délégués syndicaux -ou représentants de la section syndicale- sont dissociés.
En effet, le législateur a clarifié la situation en révisant l'article L. 2143-3 (Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie [...]

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