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5.1.2 La notion d’établissement

I – Qu'est-ce qu'un établissement distinct ?

La notion d'établissement distinct est une notion fluctuante puisqu'elle n'a pas toujours eu la même définition et que, même aujourd'hui, on ne l'entend pas de la même façon selon que l'on parle du CE, des DP ou encore du DS (pour plus de détails, voir 8.1.1 la notion d'établissement). Toutefois, les périmètres d'implantation des comités d'établissement et de désignation des délégués syndicaux -ou représentants de la section syndicale- sont dissociés.
En effet, le législateur a clarifié la situation en révisant l'article L. 2143-3 (Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale) qui indique désormais que la désignation d'un DS « peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ». Une définition proche de celle du de cadre de mise en place des délégués du personnel. Mais les deux périmètres ne coïncident pas nécessairement (voir ci-après).

 

CE QU'ON EN PENSE
Suite à la loi du 20 août 2008, la Cour de cassation avait jugé que, sauf accord contraire, les notions d'établissement distinct au sens du comité d'établissement et du délégué syndical se confondaient (Cass. soc. 18 mai 2011 n° 10-60383). Cette assimilation entre périmètre de mise en place du CE et périmètre de désignation des DS a été lourde de conséquences. En effet, elle a vu diminuer le nombre des DS conditionné par un comité d'entreprise souvent établi, par choix de l'employeur, au niveau le plus centralisé. Or la vitalité de l'action syndicale et l'efficacité de la négociation sont directement dépendantes des liens de proximité qu'il existe entre syndicats et collectivité de salariés. La nouvelle rédaction de l'article L. 2143-3 met fin à l'assimilation préjudiciable et va dans le sens d'une grande proximité entre le syndicat et les salariés. Il faut s'en féliciter, car cette proximité est rendue de plus en plus nécessaire du fait notamment de l'importance accrue du niveau de l'entreprise dans les négociations collectives.

 

Concernant la désignation des DS, l'établissement distinct se structure autour de deux éléments essentiels :

  • une communauté de travail ayant des intérêts propres. Les contraintes techniques et les conditions de travail sont autant d'éléments qui permettent d'identifier l'existence de la communauté (Cass. soc. 2 oct. 2001 n° 00-60170), de même que la présentation de revendications communes et spécifiques ;
  • l'établissement n'est pas déterminé par son autonomie d'organisation et la présence à sa tête d'une autorité hiérarchique.

Dès lors, la délégation donnée par l'employeur est indifférente (Cass. soc. 24 avril 2003 n° 01-60876), il suffit qu'il y ait une présence, permanente ou non, sur place d'un représentant de l'employeur chargé d'organiser le travail.
Exemple : le fait que le directeur d'un site soit rattaché au siège, où il est le plus souvent, que les interlocuteurs directs des salariés soient situés au siège social et que les pouvoirs de ces derniers apparaissent partiels et exercés sous l’autorité hiérarchique du directeur général, n'empêche pas la désignation de DS sur ce site (Cass. soc. 8 juil. 2015, n° 14-60737).

 

II – Périmètres possibles de désignation des DS et des RSS

*Désignation dans le périmètre de mise en place du comité d'établissement

La désignation des délégués syndicaux dans le périmètre de mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement reste possible, si les syndicats ne désignent pas leurs délégués dans un cadre plus restreint.

*Désignation dans le cadre d'un établissement distinct
La désignation du délégué peut avoir lieu dans l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques (Art. L. 2143-3, al 4 du C.T.).
Selon les juges, bien que ces dispositions n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales, elles sont d’ordre public. Par conséquent, un accord d’entreprise, antérieur à la loi de 2014 et non dénoncé, qui calque le périmètre de désignation des DS sur celui des élections au comité d’entreprise, ne peut pas empêcher un syndicat de désigner un DS au niveau d’un établissement (Cass. soc. 31 mai 2016, n° 15-21175).
Le découpage en établissements distincts pour les élections des délégués du personnel ne convient pas forcément à la désignation des délégués syndicaux ou des représentants de la section syndicale. En effet il faut que les établissements ainsi constitués répondent aux critères légaux permettant la désignation des DS (Cass. soc. 24 mai 2016, n° 15-20168 et Cass. soc. 18 janv. 2017, n° 15-27229).

*Périmètre défini par accord d'entreprise
Un accord d'entreprise peut définir des périmètres pour la désignation des DS. Ce qui n'est pas le cas d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur (Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-21388). L'accord qui divise l'entreprise en établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux s'impose aux organisations syndicales, y compris non signataires, et aux salariés (Cass. soc. 3 oct. 2007, n° 06-60254).
A défaut de révision ou de dénonciation, l'accord selon lequel les DS sont implantés au niveau des établissements tels que définis pour la mise en place des délégués du personnel s'impose à l'employeur. Ce dernier ne peut pas s'y soustraire au motif de l'évolution de l'organisation de l'entreprise qu'il a décidée unilatéralement (Cass. soc. 28 janv. 2015, n° 14-15723).
Un accord collectif peut, par ailleurs, prévoir une dérogation à la condition d'effectif de 50 salariés pour la mise en place des comités d'établissement, mais la désignation des représentants syndicaux dans ce périmètre n'est pas automatique.
En effet l'accord peut :

  • prévoir que la mise en place de comité d'établissement dans des unités ne comptant pas 50 salariés, ce qui rend possible la désignation de DS dans ce périmètre (Cass. soc. 18 mars 2015, n° 14-16596) ;
  • ou prévoir un périmètre dérogatoire pour la mise en place de comité d'établissement en excluant expressément la désignation de DS dans ce périmètre (Cass. soc. 9 avril 2014, n° 13-16774).

III – La concordance entre section syndicale et désignation du délégué syndical

La désignation d'un DS nécessite l'existence d'une section syndicale dans ce même périmètre (Cass. soc. 23 juin 2010, n° 09-60438). Pour la désignation d'un délégué syndical dans l'unité économique et sociale ou dans le groupe, voir 5.3.1