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5.1.1. Le syndicat

I – Définition

Pour le législateur, « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts » (Art. L. 2131-1 du C.T.). Reste qu'en entreprise, le syndicat n'est rien d'autre que l'organisation collective des salariés afin de peser au mieux dans la vie de l'entreprise. 

II – Constitution

Créer un syndicat est plutôt simple puisqu'il suffit aux fondateurs de déposer à la mairie les statuts et les noms des personnes chargées de l'administration ou de la direction (Art. L. 2131-3 du C.T.).
En pratique, les statuts sont de plus en plus utilisés, notamment au contentieux, et il est donc nécessaire de faire œuvre de clarté dans leur rédaction. Pour cette même raison, il est important de réactualiser les statuts régulièrement, notamment après chaque congrès ou changement de direction, et de déposer les statuts ainsi modifiés en bonne et due forme.
Les statuts définissent le champ d'application géographique et professionnel du syndicat (Cass. soc. 8 fév. 2012, n° 11-15342), et déterminent le cas échéant sa qualité de syndicat catégoriel. La possibilité d'apprécier la représentativité d'un syndicat uniquement au regard de ses résultats obtenus dans le 2è et 3è collèges, dépend de ses statuts (Cass. soc. 27 mars 2013, n° 12-22733 ; Cass. soc. 8 oct. 2014, n° 14-11317).
Le dépôt des statuts du syndicat lui confère une existence légale. Il fait courir également son ancienneté. Il donne au syndicat la personnalité morale, ce qui lui permet notamment d'agir en justice.

A NOTER
Un dépôt régulier des statuts modifiés suffit pour que le syndicat, qui dispose alors de la personnalité morale, puisse agir en justice. Ce dépôt couvre l'irrégularité du dépôt en préfecture des statuts originaires (Cass. soc. 7 juil. 2010, 08-21805).

III – Personnalité morale

Les syndicats ont une personnalité morale qui leur donne la capacité d'avoir un patrimoine ou encore d'agir en justice (Cf. Actions en justice du syndicat).

IV – Liberté syndicale

C'est la première des libertés reconnue en droit du travail. Elle trouve son fondement tant au niveau international, qu'européen. Au niveau national, la liberté syndicale a une valeur constitutionnelle. Elle se décline en trois aspects (Art. L. 2141-1 du C.T. et Art. L. 2141-3 du C.T) :

  • la liberté de créer un syndicat
  • la liberté d'adhérer à un syndicat ;
  • la liberté de ne pas adhérer à un syndicat ou de s'en retirer.

Toute entrave à cette liberté syndicale est pénalement sanctionnée, de même que sera sanctionnée toute discrimination à l'encontre d'un salarié pour son appartenance ou ses activités syndicales.