Se connecter à son compte :
?
Où trouver mes identifiants ? J'ai oublié mon mot de passe
Récupérer son mot de passe :
Je me connecte
cgt.fr
À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT

Tribunaux

Les différents tribunaux en France

Les juridictions civiles jugent les litiges survenant entre particuliers (individus ou personnes morales de droit privé). Certaines affaires sont soumises à des tribunaux spécialisés (ex. : conseils de prud'hommes). Mais, chaque fois que la loi ne précise pas quel est le tribunal compétent dans une affaire civile, il faut saisir le tribunal de grande instance qui est le tribunal de droit commun.

Les juridictions pénales (ou «répressives») jugent les auteurs d'infractions, contraventions, délits ou crimes. Ils peuvent les condamner à une peine d'amende ou d'emprisonnement et à verser éventuellement des dommages-intérêts à la victime.

Les juridictions administratives [...]

Accédez à l’article gratuitement

Nous vous offrons 5 articles pour découvrir notre site et son contenu.

Vous n'avez plus de consultation gratuite


Je me connecte

Je m'abonne