À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT

Succession

Succession des concubins

Les partenaires de couples constitués hors mariage n'héritent pas l'un de l'autre. La loi successorale ignore ce type d'union, même si le concubinage est notoire. Par conséquent, sauf dispositions testamentaires ou existence d'une donation, au décès de l'un des concubins, la succession sera dévolue à sa propre famille. Le concubin survivant, étant considéré comme un étranger, n'a aucun droit de succession. Néanmoins, certaines mesures protectrices peuvent être prises par les deux partenaires pour éviter une telle situation.

Faire un testament

Il est possible de léguer par testament la totalité de la quotité disponible à son concubin, puisque la libre disposition de cette partie de la succession est laissée au défunt. Mais, les droits de succession dus au fisc s'élèveront à 60 % de la valeur de l'héritage, ce taux étant celui en vigueur pour la transmission du patrimoine entre personnes non parentes.

Pour limiter le montant des droits de succession à payer au fisc, il est possible de léguer, par testament, à son concubin, la quotité disponible en usufruit et non en pleine propriété.

L'assurance-vie

La souscription d'un contrat d'assurance-vie au profit de son concubin permet de lui constituer un capital qui lui appartiendra en propre. Ce capital est exonéré à concurrence de 152 500 euros, le surplus supportant une taxe de 20 %. Toutefois, les droits de succession au taux de 60 % sont dus sur la fraction des primes versées après les 70 ans du souscripteur qui excède la somme de 30 500 euros.

La protection du local d'habitation

Les concubins qui achètent en commun leur résidence principale, peuvent introduire dans le contrat d'achat une «clause de tontine». Cette clause prévoit qu'en cas de décès de l'un des acquéreurs, la propriété totale du bien revient à l'autre. Cette clause s'analyse au plan fiscal comme une donation passible de droits au taux de 60 %. Toutefois ces droits ne sont pas dus si la valeur de l'habitation est inférieure à 76 000 euros, ce qui, de plus en plus, devient une exception. En définitive, ce qui reste intéressant dans ce procédé, pour le concubin survivant, c'est que la famille du concubin décédé n'a aucun droit sur ce bien.