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Succession

Droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, déterminée après déduction d'abattements fixés par les articles 779 et 788 du Code général des impôts, dont les montants varient principalement en fonction du lien de parenté avec le défunt. Jusqu'en 2012, ces montants étaient actualisés chaque année au 1er janvier dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le principe de cette actualisation annuelle a été supprimé à compter du 1er janvier 2013.

Depuis le 22 août 2007, sont exonérés de droits de mutation par décès (succession) le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (Pacs).

Montant des abattements

  1. a) Succession en ligne directe – depuis le 17 août 2012, un abattement de 100 000 euros est appliqué sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.
  2. b) Succession en ligne collatérale – Depuis le 22 août 2007, est exonérée de droits de succession la part de chaque frère ou sœur,
    célibataire, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Si ces conditions ne sont pas réunies, un abattement général de 15 932 euros est applicable sur la part de chaque frère ou sœur.
  3. c) Succession en faveur de neveux ou nièces – Un abattement de 7 967 euros est applicable sur la part de chacun de neveux ou nièces.
  4. d) Handicapés physiques ou mentaux – Un abattement de 159 325 euros est effectué sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Cet abattement peut se cumuler avec les abattements précédemment cités.
  5. e) Abattement spécial – à défaut des abattements susvisés, un abattement de 1 594 euros s'applique sur chaque part successorale.

Les abattements sont strictement personnels. Si la part revenant à un héritier est inférieure au montant de l'abattement, le surplus ne peut pas bénéficier aux autres héritiers.