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Sécurité sociale

Désaccord avec la sécurité sociale

L'assuré social en désaccord avec une décision de sa caisse de sécurité sociale doit s'adresser au contentieux général de la Sécurité sociale s'il s'agit d'un litige de caractère administratif ou au contentieux technique si le litige est de nature médicale.

Litiges de caractère administratif

En cas de litige portant soit sur la reconnaissance de ses droits, soit sur le calcul des prestations dues, l'assuré social doit adresser sa réclamation :

1°  Au secrétaire de la commission de recours amiable de l'organisme intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception (délai : 2 mois) ;

2°  En cas de refus, ou si aucune réponse n'est donnée dans le délai d'un mois, auprès du tribunal des affaires de Sécurité sociale, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt au secrétariat (délai : 2 mois). Enfin, la décision rendue peut être attaquée devant la cour d'appel, si la demande dépasse 3 800 euros ou si elle est indéterminée, par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision contestée (délai : 1 mois).

Litiges de caractère médical

1°  Les litiges relatifs à l'état de santé du malade sont réglés par l'expertise médicale.

2°  Les litiges relatifs au taux d'incapacité et à l'inaptitude au travail sont réglés par le contentieux technique. Dans ce cas, la réclamation doit être adressée, par lettre recommandée avec AR, au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité (délai : 2 mois). L'appel est toujours possible devant la Cour nationale de l'incapacité. Cet appel doit être formé dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu le jugement.

Assistance et représentation

La procédure est gratuite. Devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale, l'assuré peut se présenter et se défendre lui-même ou se faire représenter, soit par un avocat, soit par un salarié exerçant la même profession ou un représentant qualifié de son syndicat muni d'un pouvoir sur papier libre, soit encore par son conjoint ou par un de ses enfants.