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Sécurisation

Contrat de sécurisation professionnelle

Les salariés des entreprises de moins de mille salariés menacés de licenciement pour motif économique, doivent se voir proposer par leur employeur un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce contrat a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création d'entreprise. L'accompagnement de Pôle emploi comprend un entretien de pré-bilan et un plan de sécurisation professionnelle (bilan de compétence, suivi individuel, appui social et psychologique, etc.).

Salariés visés

Le CSP concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés, les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, et les entreprises n'appartenant pas à un groupe d'au moins 1 000 salariés ou non tenues de mettre en place un comité d'entreprise européen. Pour en bénéficier, le salarié doit :

—  avoir au moins un an d'ancienneté, ou à défaut, avoir acquis des droits au chômage. Dans ce cas, son indemnité est toutefois limitée à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;

—  être apte physiquement ;

—  ne pas avoir atteint l'âge de la retraite, ou si c'est le cas, ne pas être éligible à la retraite à taux plein.

Rupture du contrat de travail

Un délai de 21 jours est donné au salarié pour accepter ou refuser le dispositif. L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord. Mais le salarié garde la faculté de contester la validité du licenciement pour motif économique, ou l'ordre des licenciements. Il dispose alors d'un délai de 12 mois pour agir à compter de son adhésion au CSP (délai opposable s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement).

Statut du bénéficiaire d'un CSP

Le salarié qui accepte le CSP a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit une allocation égale à 75 % de son salaire journalier de référence. Celle-ci ne peut toutefois pas être inférieure au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas accepté le CSP. L'allocation de sécurisation professionnelle est, en principe, versée pendant 12 mois. Au-delà, le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi peut percevoir l'ARE. Celui qui retrouve un emploi peut prétendre à une prime au reclassement ou à une allocation différentielle lorsque sa nouvelle rémunération est inférieure à la précédente.