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Salaire

Convention de forfait

Une convention de forfait fixe un certain volume de temps travaillé ainsi qu'un salaire forfaitaire incluant les majorations pour heures supplémentaires (forfaits en heures) ou des jours de réduction du temps de travail (forfaits en jours).

Forfait en heures sur la semaine ou sur le mois

Tous les salariés peuvent être amenés à conclure une convention de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Ce forfait ne nécessite pas d'accord collectif préalable mais doit être conclu, par écrit, entre l'employeur et le salarié. La convention doit préciser le nombre global d'heures comprises dans le forfait. La rémunération du salarié est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires (25 % ou 50 %).

Si le salarié est amené à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée prévue par le forfait, celles-ci sont rémunérées en plus.

Forfait en heures sur l'année

Le forfait en heures sur l'année fonctionne sur le même principe que le forfait en heures sur la semaine ou le mois. Toutefois, il nécessite la conclusion préalable d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou d'un accord de branche. Dans tous les cas, l'accord écrit du salarié est requis. Cette convention de forfait est réservée aux salariés dits « autonomes ».

Forfait en jours sur l'année

Le forfait en jours (annuel) consiste à ne pas être payé des heures supplémentaires effectuées les jours de présence dans l'entreprise, mais d'obtenir à la place des jours de réduction du temps de travail (RTT). C'est un accord collectif d'entreprise ou d'établissement qui peut instaurer par priorité ce type de forfait (à défaut un accord de branche même non étendu). Le forfait en jours est réservé aux cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions est incompatible avec l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. Il peut également être proposé aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée. La convention ou l'accord fixe un certain nombre de jours travaillés sur l'année dans la limite de 218 jours. En cas de rachat de jours de repos par le salarié, cette limite est fixée à 235 jours par an, voire plus si un accord collectif le prévoit.