Se connecter à son compte :
?
Où trouver mes identifiants ? J'ai oublié mon mot de passe
Récupérer son mot de passe :
Je me connecte
cgt.fr
À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT

Saisie

Saisie sur salaire

Toutes les dettes contractées par le salarié peuvent, dans certaines limites, donner lieu à une saisie de sa rémunération en cas de non-paiement : loyers, achat à crédit, remboursement de prêt, etc. La fraction saisissable du salaire ou de toute autre prestation assimilée (allocations chômage, pension de vieillesse, etc.) est en principe calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Procédure

C'est le juge d'instance du domicile du salarié qui autorise la saisie des rémunérations après une tentative de conciliation. La saisie est opérée par l'employeur, en application d'un barème réglementaire. Le [...]

Accédez à l’article gratuitement

Nous vous offrons 5 articles pour découvrir notre site et son contenu.

Vous n'avez plus de consultation gratuite


Je me connecte

Je m'abonne