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Saisie

Saisie sur salaire

Toutes les dettes contractées par le salarié peuvent, dans certaines limites, donner lieu à une saisie de sa rémunération en cas de non-paiement : loyers, achat à crédit, remboursement de prêt, etc. La fraction saisissable du salaire ou de toute autre prestation assimilée (allocations chômage, pension de vieillesse, etc.) est en principe calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Procédure

C'est le juge d'instance du domicile du salarié qui autorise la saisie des rémunérations après une tentative de conciliation. La saisie est opérée par l'employeur, en application d'un barème réglementaire. Le montant des sommes saisies varie en fonction du salaire et du nombre de personnes à charge du salarié. En cas d'impôts non payés, les services du trésor peuvent demander à l'employeur d'effectuer la retenue sans passer par le juge.

La saisie pour cause de non-paiement d'une pension alimentaire peut porter sur l'intégralité de la rémunération. Toutefois, dans tous les cas, il doit être laissé à la disposition du débiteur de la pension une somme correspondant au revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 535,17 euros depuis le 1er janvier 2016.

Saisie d'un compte bancaire ou postal

Si la somme bloquée par le banquier est plus importante que la portion saisissable alors le salarié peut demander une régularisation de sa situation afin que la portion insaisissable de son salaire soit laissée à sa disposition .

Contestation du montant de la saisie

Il est parfois procédé à la saisie intégrale d'une prime de vacances ou de fin d'année alors que ces sommes, comme le salaire de base, ne sont saisissables que partiellement (à la différence des indemnités de licenciement ou des sommes versées au titre de la participation qui sont saisissables intégralement). Dans ce cas, le salarié peut contester le montant de cette saisie devant le juge d'instance de son domicile qui statue en urgence.