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Rupture

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun de la rupture du contrat de travail. Cette rupture échappe aux règles du licenciement et n'a pas à être motivée. Elle ouvre droit aux allocations de chômage. Les salariés détenteurs d'un mandat représentatif peuvent également conclure une convention de rupture conventionnelle, mais cette rupture demeure soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Discussions préalables

La convention de rupture est précédée d'une période de discussions préalables. Lors de celles-ci, le salarié peut se faire assister :

— soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;

—  [...]

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