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Retraite

Plan d'épargne retraite

La loi portant réforme des retraites a prévu la création de deux plans d'épargne en vue de la retraite : d'une part, le plan d'épargne retraite populaire (le PERP) et, d'autre part, le plan d'épargne pour la retraite collectif (le Perco) permettant aux salariés du secteur privé de se constituer une épargne retraite dans le cadre professionnel, au niveau de l'entreprise ou du groupe, ou au niveau interentreprises.

Plan d'épargne retraite populaire

Le PERP doit permettre la constitution d'une rente viagère liquidée lors du départ en retraite. L'adhésion à ce plan est individuelle et facultative. Elle est ouverte à tous : salariés, dirigeants des sociétés, industriels, commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles. Le PERP est un contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise relevant du Code des assurances, d'une institution de prévoyance ou d'un organisme mutualiste, par un groupement d'épargne individuelle pour la retraite, en vue de l'adhésion de ses membres. Ce groupement doit être constitué sous forme d'association à but non lucratif. Ce contrat peut prévoir des garanties complémentaires, notamment le versement d'une rente viagère à son conjoint ou à toute autre personne en cas de décès de l'adhérent, ou d'une rente temporaire d'éducation à des enfants mineurs. Le contrat peut prévoir le versement d'une rente d'invalidité en cas d'invalidité de l'adhérent intervenue après son adhésion.

Plan d'épargne pour la retraite collectif

Le Perco est un nouvel outil d'épargne salariale diversifié comportant une aide des entreprises et assorti d'exonérations sociales et fiscales. Il peut être mis en place à l'initiative de l'employeur ou selon l'une des modalités prévues pour les accords de participation (voir page 137). L'accord collectif instaurant le Perco fixe le règlement du plan : modalités d'alimentation du plan (versements volontaires des salariés, contribution de l'entreprise, transferts des fonds issus d'autres plans), formules de placements des sommes (Sicav, parts de fonds investis dans les entreprises solidaires…), conditions d'information du personnel sur l'existence et contenu du plan.

Les sommes investies sur le Perco sont en principe indisponibles jusqu'au départ à la retraite du participant. Toutefois, le Code du travail prévoit cinq cas de déblocage anticipé : invalidité, décès, acquisition de la résidence principale ou remise en état de celle-ci endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle, surendettement, expiration des droits à l'assurance chômage (art. R. 3334-4 du Code du travail).