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Résiliation judiciaire du contrat de travail

Un salarié peut demander au juge la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de l'empoyeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles, suffisamment grave et rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Cette résiliation judiciaire, à l'initiative du salarié, lui permet de rester dans l'entreprise le temps que le juge statue sur sa demande.

Conditions de rupture et formalités

Pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, un salarié doit saisir le conseil de prud'hommes par lettre recommandée au greffe ou en remplissant un formulaire.

Mais la position de la Cour de cassation se durcit depuis 2014. Exemple: la modification du salaire par l'employeur ne justifie plus une résiliation judiciaire automatique si la part supprimée du salaire est faible. Le salarié doit prouver les reproches qu'il formule.

Effets de la résiliation judiciaire

Le salarié continue d'être au service de l'employeur jusqu'à l'audience pendant laquelle les conseillers prud'hommes vont se prononcer sur le bien-fondé de sa demande.
— Si le conseil de prud'hommes considère que les manquements  de l'employeur sont suffisamment graves, et empêchent la poursuite du contrat de travail, il prononce la rupture du contrat à ses torts exclusifs. Cette rupture produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droits aux mêmes indemnités. Le salarié protégé peut aussi demander la résiliation judiciaire de son contrat.

— Si le conseil de prud'hommes considère que les griefs ne sont pas fondés ou sont insuffisants, il ne prononce pas la rupture et le contrat de travail se poursuit.

Résiliation judiciaire et licenciement

Si un salarié demande la résiliation de son contrat alors qu'il est déjà licencié, cette dernière est sans objet. Inversement, si le salarié demande la résiliation de son contrat et qu'il est licencié en cours de procédure, le juge doit procéder par étapes: statuer sur la demande du salarié, puis, si le salarié n'a pas obtenu gain de cause, il statuera sur le licenciement. Si la résiliation n'est pas fondée, la date de la rupture du contrat est celle de l'envoi de la lettre de licenciement.