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Représentant

Représentant de la section syndicale

Les sections syndicales constituées par des syndicats qui ne sont pas représentatifs mais réunissent certains critères peuvent désigner, dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés, un représentant de la section syndicale (RSS).

Le RSS bénéficie de la protection contre le licenciement. Il a les mêmes fonctions que le délégué syndical hormis la capacité de négocier des accords collectifs. Sa mission est d'animer la section syndicale et de permettre au syndicat qui l'a désigné d'acquérir la représentativité. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel peut être désigné RSS pour la durée de son mandat. Il n'est pas légalement possible de désigner un RSS central.

Moyens et attributions

Le RSS dispose de 4 heures de délégation par mois, considérées comme du temps de travail et payées à échéance normale. Il peut se déplacer hors de l'entreprise pendant les heures de délégation, et dans l'entreprise pendant les heures de délégation ou hors des heures habituelles de travail, sous réserve de ne pas gêner le travail. Comme tout membre de la section syndicale, le RSS peut distribuer des tracts, afficher des communications syndicales sur les panneaux syndicaux et organiser des réunions.
Le RSS pouvait participer aux négociations collectives de manière exceptionnelle. L'extension des possibilités de négocier avec des élus ou des salariés mandatés (loi n° 2015-994 du 17 août 2015) rend toutefois inutiles les dispositions légales qui le prévoient.

Fin du mandat

Le mandat d'un RSS prend fin aux premières élections professionnelles suivant sa désignation selon deux hypothèses possibles :

—  le syndicat qui l'a désigné n'a pas obtenu 10 % des suffrages exprimés pour le vote des titulaires au premier tour et n'a donc pas prouvé sa représentativité ; le RSS ne peut être désigné à nouveau que 6 mois avant les élections suivantes, soit trois ans et demi après la fin de son mandat. Le syndicat dont il émane peut désigner un autre adhérent en tant que RSS ;

—  le syndicat qui l'a désigné a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés pour le vote des titulaires au premier tour ; il a donc la possibilité de désigner un délégué syndical si l'un de ses candidats (le RSS par exemple) a lui-même obtenu 10 %.