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Protection

Protection universelle maladie

La protection universelle maladie (PUMA) consiste à assurer à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie. Il en résulte que les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale puisque seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte. Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

Suppression progressive du statut d'ayant droit

La PUMA prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d'ayant droit disparaît. Seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans, à sa demande). Elle peut choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement.

En cas de mariage, de séparation ou de veuvage, l'assuré continue d'avoir des droits en propre, indépendamment de son conjoint.

Couverture universelle complémentaire

La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) permet d'obtenir, sans contrepartie de cotisation, une prise en charge à 100% des soins médicaux et hospitaliers, y compris le forfait hospitalier, et cela sans avoir à faire l'avance des frais. Les dépenses d'optique et de prothèses dentaires sont aussi prises en charge.

La CMUC est réservée aux personnes dont les revenus annuels des douze mois civils précédant la demande ne dépassent pas, depuis le 1er juillet 2016, 8 653 euros pour une personne seule, 12 980 euros pour deux personnes, 15576 euros pour trois personnes et 3461,26 euros par personne supplémentaire.

Il est possible d'obtenir une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) afin de bénéficier d'une déduction sur la cotisation auprès de l'organisme de protection complémentaire et de la dispense d'avance de frais, pour la partie obligatoire, lors des consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Cette aide concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la CMUC.