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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles suf samment grave et empêchant la poursuite du contrat de travail. Cette prise d'acte, à l'initiative du salarié, doit cependant être maniée avec précaution. En effet, elle rompt immédiatement et définitivement le contrat.

Conditions et formalités

Un salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail qu'en cas de manquement grave de l'employeur qui rend impossible la poursuite de ce contrat (ex: non-paiement de salaires, non-respect de ses obligations en matière de sécurité, non-respect de l'obligation de faire passer une visite médicale, modification unilatérale du contrat de travail, usage abusif d'une clause de mobilité, harcèlement moral, sexuel, discrimination…).

En principe aucun formalisme n'est requis mais concrètement il est conseillé au salarié d'adresser à l'employeur un courrier dans lequel il fait état de griefs et constate la rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur (lettre RAR ou remise en mains propres). Le salarié pourra, devant le juge, indiquer d'autres griefs. Ceux-ci devront être antérieurs à la lettre sans être trop anciens.

Le salarié doit ensuite saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des indemnités de rupture. Il doit prouver les reproches qu'il formule. Le bureau de jugement statue dans un délai de un mois.

Effets de la prise d'acte

La prise d'acte rompt définitivement et en principe immédiatement le contrat de travail (le salarié peut toutefois, s'il le souhaite, effectuer un préavis). L'employeur doit remettre le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi au salarié.

Le conseil de prud'hommes, saisi par le salarié, vérifie ensuite si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la prise d'acte. Si c'est le cas, la prise d'acte est considérée comme ayant les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droits aux mêmes indemnités. Un salarié «protégé» peut aussi prendre acte de la rupture; si celle-ci est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement nul.

Si le conseil de prud'hommes considère que les griefs sont insuffisants, la prise d'acte produit les effets d'une démission (pas d'indemnité de rupture ni droit aux allocations chômage). Et le salarié pourra être tenu de dédommager l'employeur pour non-respect du préavis.