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Prescription

Délai de prescription

Les actions en justice peuvent s'éteindre par le seul écoulement d'un certain laps de temps. Ainsi, l'inaction d'un particulier, d'une administration, d'une entreprise… pendant une certaine durée peut l'empêcher d'agir en justice.

Depuis 2008, la prescription trentenaire n'existe plus, la prescription de principe est quinquennale. Cette prescription de cinq ans prévue à l'article 2224 du Code civil s'applique à défaut de dispositions particulières.

Certains faits peuvent interrompre ou suspendre la prescription, notamment le fait de saisir un tribunal, une incapacité juridique, ou encore une impossibilité matérielle d'agir.

Quelques exemples de prescription

La plupart des prescriptions sont de cinq ans, c'est notamment le cas pour les actions fondées sur une discrimination ou des faits de harcèlement, ou le paiement d'une pension alimentaire.

Les dettes de l'État se prescrivent en principe au bout de quatre ans (pensions publiques…), mais il existe plusieurs tempéraments.

Enfin les dettes de la Sécurité sociale se prescrivent en général au bout de 2 ans.

Droit du travail

Pour ce qui concerne le droit du travail, la loi dite de «sécurisation » de l'emploi en date du 14 juin 2013, ramène le délai de prescription de cinq ans à vingt-quatre mois (sauf pour les actions en discrimination, qui reste fixé à cinq ans) pour saisir le juge. Les demandes de salaires se prescrivent par 36 mois si elles sont formées en cours d'exécution de contrat. Dans ce cas, si la demande du salarié intervient dans les deux ans qui suivent la rupture du contrat de travail, le point de départ du délai de prescription est la date de rupture du contrat.

Les contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, se prescrivent par douze mois. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois. Dans tous les autres cas (absence de motif économique, défaut de reclassement, non- respect de la procédure, etc.), c'est le délai de prescription de deux ans qui s'applique depuis la loi du 14 juin 2013.