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Plainte

Comment porter plainte

La plainte a pour but d'inciter l'État à poursuivre devant les tribunaux répressifs (tribunal de police ou tribunal correctionnel) l'auteur d'une infraction passible d'une sanction pénale (par exemple : violation d'une loi sociale, coups et blessures, etc.).

Plainte simple

Toute personne peut porter plainte à la gendarmerie, à un service de police ou en adressant une simple lettre au procureur de la République. Cela ne coûte rien. Le procureur disposant d'un pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité des poursuites, ce type de plainte n'est pas toujours suivi d'effet.

Constitution de partie civile

En cas de délit ou de crime, la victime peut porter plainte en se constituant partie civile (c'est-à-dire en demandant des dommages-intérêts pour réparer le préjudice personnel qu'elle a subi) par lettre au doyen des juges d'instruction. Le doyen doit alors transmettre la plainte à un juge d'instruction mais celui-ci est libre d'ouvrir ou non une information. Le juge fixe le montant d'une somme que doit consigner le plaignant pour les frais, sauf s'il a obtenu l'aide juridictionnelle.

Citation directe

La citation directe est le moyen d'obliger l'État à poursuivre une personne devant le tribunal de police (en cas de contravention) ou le tribunal correctionnel (en cas de délit).

Un particulier ou un syndicat peut faire citer directement l'auteur de la contravention ou du délit (un employeur, par exemple) en s'adressant à un huissier. Cela permet de saisir directement la juridiction de jugement sans instruction préalable et entraîne automatiquement constitution de partie civile.

La citation directe doit préciser l'infraction dont vous êtes victime, le texte de loi qui la réprime, les éléments attestant votre préjudice et le montant chiffré de votre demande de dédommagement.

L'huissier remet deux copies de la citation au tribunal, qui lui communique une date d'audience. Le tribunal fixe à l'audience le montant de la somme que le plaignant doit consigner.

Attention, en cas de non-lieu ou de relaxe, la victime peut avoir à supporter les frais engagés par le défenseur et être condamnée à des dommages et intérêt et à une amende en cas de procédure abusive.