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Pensions

Pensions alimentaires non payées

Tout parent qui n'a pas perçu la pension alimentaire due par son ex-conjoint ou concubin, depuis au moins un mois, peut demander à la caisse d'allocations familiales de se substituer au parent défaillant ou de l'aider à récupérer sa pension. Cette mesure est rappelée dans la loi pour l'égalité hommes-femmes.

Il faut également ne pas pouvoir bénéficier de l'allocation de soutien familial (ce qui exclut les personnes qui ne vivent pas seules).

Démarches

Pour ce faire, il doit communiquer à la caisse les renseignements qui sont de nature à faciliter le recouvrement de la pension alimentaire : domicile possible de son ex-conjoint, son activité professionnelle, son employeur éventuel, son numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale, la nature, la situation et l'importance du patrimoine, ainsi que les sources de revenus du débiteur.

La demande doit être accompagnée de la copie, certifiée conforme, du jugement fixant la pension alimentaire, à laquelle il faut joindre une attestation du secrétaire gref er du tribunal de grande instance ou d'un huissier établissant qu'une voie d'exécution de droit privé n'a pas permis le recouvrement de la pension alimentaire. Elle peut également être accompagnée d'une attestation d'échec de la procédure de recouvrement public établie par le procureur de la République.

Allocation de soutien familial

Lorsque le parent qui a été condamné à payer une pension alimentaire pour enfants ne s'acquitte que partiellement de son obligation, la caisse verse, à titre d'avance, une allocation de soutien familial qui ne peut dépasser 104,75 euros par mois et par enfant (139,58 euros si l'enfant est orphelin de père et de mère).

Les caisses d'allocations familiales poursuivent ensuite les débiteurs afin d'obtenir le remboursement de leurs avances. Le débiteur de pension alimentaire peut être également condamné pour abandon de famille et déchu de son droit de visite aux enfants s'il ne verse pas la pension due.

Après une phase expérimentale et depuis le 1er janvier 2016, une allocation est versée dès le 1er mois d'impayé et son versement est étendu à toutes les mères isolées qui perçoivent une pension d'un montant inférieur à celui de l'ASF que le père soit défaillant ou pas les démarches seront facilitées entre toutes les juridictions.