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Paie

Bulletin de paie

Selon l'article L. 3243-2 du Code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié une fiche de paie.

Le bulletin de paie doit être remis à l'occasion de chaque paie, et donc selon la même périodicité soit par courrier, soit en mains propres, soit par voie électronique.

En cas de rupture du contrat de travail, le bulletin de paie sera remis à la date de cessation du contrat de travail.

Si l'employeur n'a pas remis au salarié son bulletin de paie en raison de son absence, il est tenu de le lui faire parvenir par tous moyens.

Mentions obligatoires

Il existe plusieurs mentions obligatoires qui doivent gurer sur le bulletin de paie. C'est le cas notamment : du nom et de l'adresse de l'employeur; de la référence de l'organisme à qui l'employeur verse les cotisations de Sécurité sociale, numéro d'immatriculation de l'employeur (Siret) et numéro du code de l'activité principale exercée (APE ou NAF); de l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié; du nom du salarié et de l'emploi occupé ainsi que son niveau ou coefficient hiérarchiques dans la classification de la convention collective ou de l'accord d'entreprise; de la période et du nombre d'heures de travail auxquels se rapporte la rémunération versée, en mentionnant séparément les heures payées au taux normal, le ou les taux de majoration pour les heures supplémentaires appliqués et le nombre d'heures correspondant ; le cas échéant, la nature et le volume du forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel; la nature et montant des primes et accessoires de salaire s'ajoutant à la rémunération ; la rémunération brute gagnée par le salarié ; etc.

D'autres mentions sont facultatives et certaines sont interdites comme, par exemple, la mention de la grève ou des heures de délégation.

Nouveau modèle de bulletin de paie

À compter du 1er janvier 2018, le bulletin de paie devra respecter un nouveau modèle, avec de nouvelles mentions obligatoires. Cependant, cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés.

En tout état de cause, l'acceptation sans réserve d'un bulletin de paie n'empêche pas les réclamations ultérieures (le délai de prescription en matière de salaire est de trois ans).