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Moral

Harcèlement moral au travail

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet, ou pour effet, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le délit est punissable de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque des actes de harcèlement moral sont constatés par le juge civil, la responsabilité de l'employeur est automatiquement engagée même si ce dernier a pris des mesures pour y mettre un terme.

 

Protection des salariés

Le fait que le ou la salarié(e) ait subi ou refusé de subir de tels agissements, ou bien en a témoigné ou les a relatés, ne peut être pris en considération par l'employeur, notamment en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de résiliation, de renouvellement de contrat de travail ou de sanctions disciplinaires. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. Inaptitude suite à un harcèlement

Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude suite à des actes de harcèlement, ce licenciement trouve son origine dans la faute de l'employeur. Or toute rupture du contrat de travail qui résulte d'actes de harcèlement moral est nulle de plein droit. Cette nullité ne pouvant se traduire par une réintégration (impossibilité attestée par le médecin du travail), deux préjudices distincts doivent être indemnisés: le préjudice moral du fait des actes de harcèlement et la rupture illicite du contrat de travail.

Preuve du harcèlement

Le salarié qui s'estime victime de harcèlement moral doit présenter au juge des éléments de fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Au juge, ensuite, de former sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Fonction publique

La loi a transposé dans la fonction publique les dispositions prohibant et réprimant le harcèlement moral. Elle en a étendu le bénéfice aux agents non titulaires de droit public.