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Logement

Prêt action logement

Les employeurs occupant au moins vingt salariés et assujettis au versement sur leurs salaires doivent consacrer au moins 0,45 % des salaires bruts payés dans l'année à l'effort de construction.

Ils peuvent accorder directement des prêts à leurs salariés ou verser les sommes aux organismes collecteurs (comité interprofessionnel du logement, organisme HLM, SEM de construction, chambre de commerce et d'industrie) qui peuvent utiliser ces fonds dans la construction de logements destinés à la location ou à la vente ou souscrire des actions auprès des sociétés construisant des logements locatifs.

Prêts aux salariés

Les prêts aux salariés, appelés « prêts action logement » anciennement « prêts 1 % patronal » doivent être utilisés pour la construction ou l'acquisition d'un logement occupé à titre de résidence principale. Il peut s'agir d'un logement neuf (acquisition ou construction y compris l'achat d'un terrain pour la construction) ou un logement ancien. Le logement doit respecter des conditions de performance énergétique : dans le neuf, la construction doit être conforme à la réglementation énergétique RT 2012 pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2013 ; dans l'ancien, le logement doit présenter un niveau de performance compris entre A et D. Le prêt accession doit être déterminant pour la réalisation de l'opération.

Ce prêt peut aussi être accordé pour l'achat d'un logement HLM vendu par l'organisme HLM propriétaire. La durée maximale du prêt est de vingt ans. Son montant, qui ne peut pas être supérieur à la différence entre le coût de l'opération et la somme des autres financements, ne peut pas excéder 30 % du coût total de l'opération plafonnée selon les zones géographiques : entre 7 000 euros et 25 000 euros. Le taux d'intérêt est fixe. Il correspond au taux annuel du livret A du 31 décembre de l'année n-1, avec un minimum de 1 % (hors assurances et garanties) soit 1 % pour 2016.

Le prêt action logement peut intervenir pour aider les personnes physiques à accéder au logement locatif : des prêts sans intérêts ou au taux réduit pour financer le dépôt de garantie ou des garanties ou cautions afin de couvrir le risque de non-paiement du loyer et des charges locatives.