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Location

Obligations du propriétaire et du locataire

Obligations du propriétaire

Au cours du contrat de location, le propriétaire doit :

—  délivrer un logement décent (chauffage, humidité, ventilation, taille, éclairage…) et en bon état d'usage. Les équipements mentionnés au contrat doivent bien fonctionner ;

—  assurer la jouissance paisible du logement et garantir le locataire contre les vices ou défauts qui empêcheraient cette jouissance, quand bien même le propriétaire ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat ;

—  maintenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations nécessaires ;

—  ne pas s'opposer aux aménagements faits par le locataire, dès lors qu'ils ne sont pas une transformation du local.

Obligations du locataire

Le locataire doit :

—  payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

—  user paisiblement du local suivant la destination donnée par le contrat de location ;

—  répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins de prouver qu'elles ont eu lieu par force majeure ou faute du propriétaire ou du fait d'un tiers que le locataire n'a pas introduit dans les lieux ;

—  prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et les réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont dues à la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

—  ne pas transformer, sans l'accord exprès et écrit du propriétaire, les locaux et leurs équipements ;

—  accepter la réalisation des réparations urgentes ; si elles durent plus de 40 jours, le loyer doit être réduit à proportion de la partie des locaux dont le locataire a été privé, et pour le temps où il l'a été ;

—  s'assurer contre les risques dont il doit répondre en tant que locataire et le justifier auprès du propriétaire.

En cas de litige

Le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation ou saisir le juge du tribunal d'instance. Attention, le locataire ne peut en aucun cas cesser de payer les loyers même en cas de non-respect de ses obligations par le propriétaire.