À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT

Location

Etat des lieux

Lors de la remise des clés, un état des lieux est établi par les parties, contradictoirement et sans frais. Il est joint au contrat de location.

Lorsque l'état des lieux est établi par huissier, suite à un désaccord entre les parties, celui-ci en avise les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception. Les frais sont partagés, dans ce cas-là uniquement, par moitié entre locataire et propriétaire. La partie qui s'oppose à l'établissement de l'état des lieux doit prouver qu'à la remise des clés, ces lieux étaient dans l'état qu'elle prétend. Le locataire peut, suite à cet état des lieux, émettre des réserves sur certains points (électricité, eau…) ou signaler par lettre recommandée avec accusé de réception un défaut non consigné sur l'état des lieux.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Frais de contrat

Lorsqu'il est fait appel, pour établir le contrat de location, à une agence immobilière, un notaire, un gérant ou un administrateur de biens, les commissions à payer sont partagées par moitié entre propriétaire et locataire.

Absence d'état des lieux

Il est primordial de bien remplir cet état des lieux. Ceci permet d'éviter de multiples contestations sur l'imputabilité de dégradations lorsque les locataires quittent le logement. En l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état.

État des lieux de sortie

Au départ du locataire, celui-ci doit effectuer un nouvel état des lieux. Attention à bien conserver les clés jusqu'à l'établissement de cet état des lieux de sortie pour éviter toute mauvaise surprise. Le locataire ne doit pas réparer les dégradations issues de l'usure normale du lieu.

En cas de litige

En cas de litige, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge.