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Location

Contrat de location

Le contrat de location ou de bail est encadré par des règles très strictes pour éviter toutes dérives. Il doit être rédigé par écrit en double exemplaire et doit indiquer :

—  les coordonnées du bailleur ainsi que celles de son mandataire, le cas échéant ;

—  la date d'effet du contrat et sa durée ;

—  la consistance et la destination de la chose louée ;

—  les locaux et équipements dont le locataire a la jouissance exclusive ;

—  les parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

—  le montant du loyer et les termes de son paiement ;

—  la surface habitable du logement ;

—  les règles et la date de sa révision ;

—  le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions légales.

Clauses interdites

Est réputée non écrite, notamment, toute clause qui :

—  oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.

—  oblige le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire ;

—  impose le paiement du loyer par prélèvement automatique sur le compte bancaire, ou sur le salaire dans la limite cessible ;

—  prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l'immeuble ;

—  prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire autres que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;

—  autorise le propriétaire à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat ou du règlement intérieur à l'immeuble ;

—  interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.