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Locataires

Protection des locataire

Loyers impayés et quittances

Les locataires qui ont accumulé des retards de loyers peuvent obtenir des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui existe dans chaque département, sur présentation d'un dossier par les travailleurs sociaux. Des renseignements peuvent être obtenus dans les mairies.

Le propriétaire est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. En cas de paiement partiel, le propriétaire doit lui délivrer un reçu.

La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Bruits, odeurs

Un trouble de voisinage peut être extrêmement varié : bruit, odeurs, visuel… La responsabilité des personnes qui gênent leurs voisins n'est retenue qu'au-delà d'une certaine limite. Il doit s'agir d'une gêne anormale, appréciée au cas par cas. L'auteur de cette gêne est passible de sanctions pénales et civiles (dommages et intérêts pour la victime).

Commission de conciliation

Il existe, dans chaque département, une commission de conciliation composée de représentants d'organisations de propriétaires et de locataires en nombre égal. Elle est compétente pour les litiges portant sur la fixation des loyers. Les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et aux réparations peuvent être soumis à la commission.

Celle-ci, ainsi que les procédures de négociation, n'entraîne aucun frais.

Pour connaître l'adresse de la commission, vous pouvez vous adresser à la mairie ou à la préfecture.

Protection des locataires âgés

Tout locataire d'un logement du secteur libre, âgé de plus de 70 ans, dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, a droit au renouvellement de son bail. Toutefois, ce locataire ne peut pas s'opposer à la reprise du logement par le bailleur, si celui-ci est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, ou s'il propose un autre logement, situé dans une zone géographique proche, et correspondant aux besoins et possibilités du locataire.