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Locataire

Dépôt de garantie

Lorsqu'un dépôt de garantie (appelé également caution) est prévu par le contrat de location conclu depuis le 9 février 2008, il ne peut être supérieur à un mois de loyer principal (charges locatives exclues). Un dépôt de garantie ne peut pas être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois.

Remboursement du dépôt

Le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées (factures acquittées, notamment).

Le propriétaire ne peut pas conserver le dépôt de garantie sans motif valable. Il ne peut pas profiter du départ d'un locataire pour exiger une remise en parfait état du logement et échapper ainsi aux réparations ou charges qui lui incombent.

Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être révisé au cours de l'exécution du contrat de location ou de son renouvellement, et ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Toutefois, à défaut de remboursement dans les deux mois après la restitution des clés, le solde du dépôt restant dû au locataire après l'arrêté des comptes produit, de plein droit, intérêt au taux légal au profit du locataire.

Pour éviter les problèmes, le locataire a intérêt à faire établir un état des lieux de sortie.

Comment réclamer

Lorsque le propriétaire n'a pas remboursé le dépôt de garantie deux mois après le départ du locataire, celui-ci peut le réclamer par lettre recommandée avec AR. En cas de refus ou de non-réponse, le locataire peut s'adresser au tribunal d'instance du lieu où était situé le logement. Le locataire dispose maintenant d'un délai de cinq ans au lieu de trente ans pour réclamer son dépôt de garantie.