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Locataire

Congé du locataire

Le contrat de location – ou bail – non meublé est conclu pour une durée d'au moins trois ans si le propriétaire est une personne physique ou une société civile entre parents, ou si le logement est en indivision, et pour au moins six ans si le propriétaire est une personne morale (assurance, banque).

À défaut de congé, le contrat parvenu à terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial. Si la durée du contrat initial est de trois ou six ans, le contrat reconduit doit, lui, être d'au moins trois ou six ans.

Congé donné par le locataire

Pour résilier le contrat de location, le locataire doit avertir, au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier, ou un mois s'il justifie d'une mutation ou d'une perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou d'un premier emploi, ou s'il est au RMI, ou s'il a plus de 60 ans et si son état de santé nécessite un changement de domicile. De même, si le logement se situe dans une zone « tendue », le délai de congé peut être de un mois si le locataire le souhaite. Le délai court du jour de la réception de la lettre ou de la signification de l'acte. Le locataire doit les loyers et charges jusqu'au terme du préavis, sauf si, avant ce terme, un nouveau locataire occupe les lieux avec l'aval du propriétaire.

Congé donné par le propriétaire

Le propriétaire peut refuser la reconduction du bail à condition d'avertir, au moins six mois à l'avance, et à condition de le justifier par un des motifs prévus, comme vendre son logement, le reprendre pour lui-même, ou pour son conjoint ou son concubin notoire depuis un an à la date du congé, ou son partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, ou les ascendants et descendants de ces personnes. Il peut également refuser de reconduire le bail s'il a un motif légitime et sérieux tel que loyers impayés. Durant le délai du préavis, le locataire ne doit les loyers et charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux. Le propriétaire doit indiquer dans son congé le motif allégué, sous peine de nullité.