À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT

Justice

Conciliation et médiation

Avec la conciliation et la médiation, le législateur vous offre, sans jamais l'imposer, deux procédés de règlement amiable des litiges. De nombreux conflits en effet sont résolus plus efficacement en proposant des solutions plus adaptées qu'un jugement qui s'impose et que la personne n'exécutera pas spontanément. Le second avantage de la médiation est sa rapidité comparativement à une procédure judiciaire.

Pour tenter la conciliation, soit vous vous adressez directement à un conciliateur de justice, sans frapper à la porte d'un juge, soit vous franchissez le seuil d'un tribunal pour solliciter une conciliation qui s'exercera sous le contrôle d'un juge. Dans les deux cas, c'est gratuit.

Conciliation extrajudiciaire

Pour faire appel au conciliateur de justice, il suffit de lui écrire ou de lui téléphoner pour prendre rendez-vous à l'adresse que l'on vous indiquera à la mairie, au tribunal ou aux services de police et de gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez faire appel à lui pour tous les litiges de la vie courante, à l'exception de ceux avec l'administration ou ceux relatifs à l'état des personnes (divorce, état civil, etc.).

Il n'a aucun pouvoir d'instruction ou de contrainte comparable à celui d'un juge. Son rôle se borne à essayer de trouver avec les parties un compromis respectant les intérêts de chacun. En cas de compromis, même partiel, il établira un constat d'accord qu'il déposera au tribunal. Le juge peut donner force exécutoire à cet accord.

Conciliation judiciaire

Si votre litige relève de la compétence du tribunal d'instance, vous pouvez saisir le juge «aux fins de tentative préalable de conciliation» par simple lettre ou déclaration au greffe. Le juge exercera lui-même la conciliation ou la confiera, avec votre accord, à un conciliateur de justice. En cas d'accord, le juge l'homologuera.

Dans le cas contraire, demandez au juge de trancher le litige.

règlement amiable,

Contrairement à la conciliation, la médiation est payante et intervient, en cours de procès, pour des litiges où il est nécessaire de calmer le jeu (ex. : conflits du travail ou familiaux…). Le juge, avec l'accord des parties, désigne un médiateur qui dispose de trois mois pour remplir sa mission. S'il échoue, le procès reprend son cours.