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Jugement

Comment faire exécuter un jugement

Un jugement ne devient exécutoire que s'il a «l'autorité de la chose jugée», ou si le juge a prononcé «l'exécution provisoire» et qu'il a été signifié à la partie adverse par huissier.

Le jugement qui n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a l'autorité de la chose jugée. Cela signifie que la partie perdante n'ayant pas exercé de recours (appel) dans les délais autorisés, le jugement ne peut plus être remis en cause.

L'exécution provisoire, sauf si elle est de plein droit, c'est-à-dire prévue par un texte, peut être demandée par l'une ou l'autre des parties ou ordonnée d'office par le juge. Si celui-ci refuse une exécution provisoire demandée par une partie, il doit indiquer les motifs de son refus dans le jugement.

L'ordonnance de référé, toujours exécutoire à titre provisoire, est applicable immédiatement.

Les moyens d'exécution

Dès qu'un jugement a un caractère exécutoire et, à défaut d'exécution volontaire, la partie gagnante peut demander à un huissier de faire appliquer la décision rendue, au besoin en ayant recours à la force publique. Toutefois, d'autres moyens peuvent être utilisés pour contraindre l'adversaire (astreinte, intérêts légaux, recours au juge de l'exécution, saisies).

L'astreinte, ordonnée d'office par le juge ou à la demande des parties, est une somme d'argent, fixée par le juge, que doit payer la personne qui refuse d'exécuter totalement ou partiellement le jugement ou qui en retarde l'exécution.

Lorsqu'un tribunal condamne une personne à payer des dommages-intérêts à une autre personne, ceux-ci peuvent être assortis des intérêts légaux à compter de la date du jugement. Depuis le 1er janvier 2015, il existe deux taux d'intérêt légal. Celui applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est fixé à 4,35 % au 2e semestre 2016.

En cas de refus d'exécution d'un jugement, la personne gagnante peut se faire payer sa créance au moyen, notamment, d'une saisie conservatoire qui peut se transformer en saisie-vente (ex. : saisie-exécution) des biens du débiteur, en s'adressant à un huissier.