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Heures

Heures supplémentaires

Une heure supplémentaire est une heure effectuée au-delà de la durée légale (ou conventionnelle si inférieure). Les heures supplémentaires se calculent semaine par semaine (sauf accord collectif spécifique).

Paiement

En application de l'article L. 3121-26 du Code du travail, chacune des huit premières heures de travail effectuées au-delà de 35 heures (ou de la durée reconnue équivalente dans l'entreprise ou la branche) donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. Les heures supplémentaires effectuées au-delà donnent lieu à une majoration de salaire de 50 %. Mais ce régime légal a un caractère subsidiaire. Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou une convention collective de branche peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire différente, sans être inférieure à 10 % (article L. 3121-33).

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé totalement ou partiellement par un repos compensateur équivalent, dans certains cas.

Contingent annuel d'heures supplémentaires

L'exécution d'heures supplémentaires n'obéit pas aux mêmes règles selon qu'elles sont effectuées ou non à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires. Celui-ci est fixé prioritairement par un accord d'entreprise, ou, à défaut, par un accord de branche. En absence d'accord, il est fixé à 220 heures par salarié et par an.

Pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent, la loi prévoit comme contrepartie une durée minimale de repos fixée à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, en sus de la majoration salariale attachée aux heures supplémentaires. Pour les entreprises de 20 salariés ou moins, la durée minimale légale de la contrepartie en repos est fixée à 50 %.

Preuve des heures supplémentaires

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié qui saisit le juge d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés (par exemple, un relevé des heures accomplies établi par ses soins). L'employeur doit, de son côté, produire des éléments pour justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme ensuite sa conviction au regard de l'ensemble de ces éléments, au besoin après avoir ordonné d'éventuelles mesures d'instruction.